Voir toutes nos fiches conseils
Embaucher un salarié sous statut particulier

Embaucher un salarié étranger

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous souhaitez embaucher un travailleur étranger, ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Suisse résidant habituellement en France. Vous devez vous assurer de sa situation régulière sur le territoire, au risque d’encourir de lourdes sanctions…


Formalités préalables à l’embauche

Embaucher un salarié en situation régulière ! Lorsque vous souhaitez recruter un salarié étranger, ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Suisse, vous devez vous assurer qu’il est autorisé à travailler sur le territoire. Il doit disposer d’une autorisation administrative correspondant, en principe, à la catégorie professionnelle, à la profession et à la zone géographique où vous entendez l’affecter.

Quel titre ?...


Embauche d’un salarié en situation régulière

Salarié étranger = salarié… Comme pour toute embauche d’un salarié, vous êtes tenu de procéder aux formalités préalables à l’embauche. Le salarié étranger bénéficie des mêmes droits et des mêmes conditions de travail que les autres.

… comme les autres ?...

Sources

  • Article L 1221-3 du Code du travail (traduction du contrat de travail)
  • Article L 3141-17 du Code du travail (congés payés)
  • Articles L5221-1 et suivants du Code du travail
  • Article L 8253-1 du Code du Travail (contribution spéciale à l’OFII)
  • Articles L8256-1 et suivants du Code du travail (sanctions pénales)
  • Articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  • Article L 311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (montant de la taxe due à l’OFII)
  • Article L 626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prise en charge des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine)
  • Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail
  • Décision du Conseil Constitutionnel du 30 mars 2017, n° 2016-621 QPC (constitutionalité reconnue du cumul des sanctions)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2017, n° 15-27928 (pas de protection de la femme enceinte à défaut de titre de séjour valide)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 novembre 2017, n° 16-23788 (CDD avec un salarié étranger le temps de l’obtention d’un titre de séjour valide)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 12 octobre 2018, n° 408567 (distinction sanctions pénales et sanctions administratives)
Lire la suite