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Assurer la représentation du personnel salarié

L'élection des délégués du personnel

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cédric Beutier, Avocat au Barreau de Nantes.

Soit parce que votre entreprise atteint pour la première fois le seuil de 11 salariés, soit parce que le mandat des délégués en place arrive à échéance, quel que soit le motif, vous vous trouvez dans l'obligation d'organiser l'élection des délégués du personnel de votre entreprise : comment faire pour organiser efficacement ce scrutin ?

Cette instance a vocation a disparaître, au plus tard le 31 décembre 2019. Elle sera alors remplacée par le comité social et économique.


Election des délégués du personnel : le préalable

La mission du DP. Le délégué du personnel (DP) a pour mission générale de représenter les salariés et de présenter à l'employeur les réclamations (individuelles ou collectives) intéressant l'application des conventions collectives et accords applicables dans l'entreprise, la politique liée aux salaires, la santé et la sécurité au travail, etc. Il a également pour mission d'établir des relations avec l'inspection du travail qu'il peut saisir en vue de l'application des dispositions légales en matière de droit du travail. En outre, en l'absence de comité d'entreprise, le délégué du personnel est amené à exercer des attributions relevant du CE, et notamment au regard des suggestions possibles en matière de productivité et d'organisation générale de l'entreprise.

L'élection des DP...


Election des délégués du personnel : la préparation

A qui revient l'initiative ? C'est à vous, en qualité d’employeur, qu'il revient d'organiser les élections. Vous aurez soin d'informer, par voie d'affichage ou par tout moyen, les salariés de la date envisagée du 1er tour (l'inobservation de cette obligation pouvant entraîner l'annulation des élections). Notez que l’initiative peut aussi venir d’un salarié ou d’un syndicat qui, dans ce cas, vous invite à organiser des élections, notamment et principalement dans l'hypothèse où cette institution n'existe pas dans l'établissement alors que l'effectif salarié l'impose.

Informez les syndicats...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si personne ne se présente aux élections ?

Dans l'hypothèse où la mise en place de délégués du personnel n'a pu être rendue possible, faute de candidature, vous devez établir, à l'issue du second tour, un procès-verbal de carence (affiché dans l'entreprise et transmis dans les 15 jours au CTEP et à l'inspection du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné).

Sources

  • Articles L 2311-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles R 2312-1 et suivants du Code du Travail
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (article 30)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (article 23)
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (simplification de l’affichage obligatoire)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 269 (transmission du PV aux syndicats)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 7 (égalité hommes/femmes)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 58 (vote électronique)
  • Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2011, n° de pourvoi 11-11852 (défaut d’affichage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 janvier 2014, n° 13-18396 (défaut de matériel de vote par correspondance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2015, n° 14-25925 (défaut signature de la liste d’émargement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 mai 2016, n° 15-20541 (l’utilisation d’une urne non transparente ne remet pas en cause la validité des élections professionnelles)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 octobre 2016, n° 15-28332 (détermination des modalités du vote électronique par l’employeur ou le juge)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2016, n° 15-28461 (obligation de neutralité de l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2016, n° 16-11.622 (liste plus petite que nombre de sièges à pourvoir, un salarié peut être candidat au poste principal et à sa suppléance)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2016, n° 15-27715 (obligation de neutralité du dirigeant et de ses représentants)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 juin 2017, n° 16-60262 (retard d’acheminement d’un vote par correspondance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 septembre 2018, n° 17-26226 (contestation des élections par un syndicat non représentatif)
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