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Déclarer et payer les taxes assises sur les salaires

Participation à l'effort de construction : déclarer et payer votre taxe

Rédigé par l'équipe WebLex.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées par la contribution à l'effort de construction, plus connue sous le nom de "1% logement". Qui est vraiment concerné ? Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les obligations des entreprises ?


Participation à l'effort de construction : qui paie ?

Entreprises employant au moins 20 salariés. Vous serez concerné par cette contribution si votre entreprise emploie habituellement au moins 20 salariés (vous devez prendre en compte l’ensemble des salariés de l’année écoulée). Pour être plus précis, les entreprises concernées doivent, pour être effectivement redevables de la contribution, comptabiliser un nombre moyen mensuel de salariés au moins égal à 20 pendant l'année civile écoulée (les salariés à temps partiel sont retenus au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail).

Des salariés exclus ? ...


Participation à l'effort de construction : comment est-elle calculée ?

Une base. La base de calcul de la participation à l'effort de construction correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales (on rappelle que sont pris en compte les salaires, primes, indemnités, avantages en nature, etc.).

Un taux...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Une sanction est encourue dans l'hypothèse où les montants investis ne sont pas suffisants pour couvrir le montant de la taxe. Comment est-elle calculée ?

Effectivement, si le montant des dépenses ou investissements réalisés s'avèrent insuffisants, vous serez redevable d'une cotisation de 2 % calculée sur la base de l'insuffisance d'investissement multipliée par 10 000 /45...

Si, par exemple, votre masse salariale s'élève à 1,5 millions d'€, votre contribution est égale à 6 750 €. Imaginons que vous ne réalisiez des investissements qu'à hauteur de 6 000 €, le supplément dont vous serez redevable s'élève à [750 x (10 000 / 45)] x 2% = 3 333 €.

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Sources

  • Article 235 bis du Code Général des Impôts
  • Articles L 313-1 et suivants du Code la Construction et de l'Habitation
  • Articles R 313-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
  • Articles 1727, 1728 et 1731 du Code Général des Impôts (sanctions applicables)
  • BOFiP-BOI-TPS-PEEC
  • Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L313-36 du Code de la Construction et de l'Habitation
  • Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction
  • Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction
  • Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 5 octobre 2017, n°17MA02821 (activité agricole et exonération de participation des employeurs à l’effort de construction)
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
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