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Pour les commerçants

Se lancer dans le e-commerce : sécurisez vos conditions de vente !

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 13/05/2020 Dernière mise à jour : 14/12/2018

Vous avez décidé de développer votre activité commerciale en vous lançant dans le e-commerce ou le e-service : vous allez intervenir dans le cadre de la vente à distance, ce qui va vous obliger à respecter certaines obligations vis-à-vis de vos clients consommateurs. D’autant que de nouvelles règles s’appliquent depuis le 14 juin 2014….


Vente à distance : de quoi s’agit-il ?

Définition. Une vente à distance suppose la conclusion d’un contrat entre un professionnel (vous) et un consommateur (entendu comme un particulier qui n’agit pas dans un but professionnel) par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance. Concrètement, cela suppose que le contrat est conclu à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.

En pratique...


Vente à distance : focus sur votre obligation d’information

Un cadre strict. L’objectif de la règlementation est de sécuriser le consommateur vis-à-vis du commerçant professionnel : il s’agira, pour vous, en qualité de professionnel, de respecter un certain nombre d’obligations qui permettront au consommateur de faire valoir ses droits. Attention : la Loi Hamon du 17 mars 2014 a apporté des modifications importantes sur l’étendue de vos obligations.

Le saviez-vous ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Puis-je distribuer des flyers sans mentionner ni mon identité ni mon adresse géographique ?

Oui, c’est tout à fait possible à condition que ces informations soient accessibles sur votre site Internet et qu’un client ne puisse acheter vos produits que par le biais du site Internet indiqué sur les flyers.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 111-1 à L 111-8 du Code de la Consommation (information précontractuelle)
  • Articles L 221-1 et suivants du Code de la Consommation (vente à distance)
  • Article L 611-1 et suivants du Code de la Consommation (règlement des différents et procédure de médiation)
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
  • Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
  • Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 30 mars 2017, n° C-146-16 (flyers sans mentions de l’identité et de l’adresse géographique de l’e-commerçant)
  • www.economie.gouv.fr
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