Vous avez décidé de développer votre activité commerciale en vous lançant dans le e-commerce ou le e-service : vous allez intervenir dans le cadre de la vente à distance, ce qui va vous obliger à respecter certaines obligations vis-à-vis de vos clients consommateurs. D’autant que de nouvelles règles s’appliquent depuis le 14 juin 2014….
Vente à distance : de quoi s’agit-il ?
Définition. Une vente à distance suppose la conclusion d’un contrat entre un professionnel (vous) et un consommateur (entendu comme un particulier qui n’agit pas dans un but professionnel) par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance. Concrètement, cela suppose que le contrat est conclu à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.
En pratique...
Vente à distance : focus sur votre obligation d’information
Un cadre strict. L’objectif de la règlementation est de sécuriser le consommateur vis-à-vis du commerçant professionnel : il s’agira, pour vous, en qualité de professionnel, de respecter un certain nombre d’obligations qui permettront au consommateur de faire valoir ses droits. Attention : la Loi Hamon du 17 mars 2014 a apporté des modifications importantes sur l’étendue de vos obligations.
Le saviez-vous ? ...
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