Contrôle fiscal de l’entreprise : combien de temps va –t-il durer ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 27/03/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 27/03/2019

Vous venez de recevoir un avis de vérification, ce qui signifie que, pendant un certain temps, vous aurez régulièrement la visite d’un vérificateur dans l’entreprise et l’obligation de consacrer du temps et de l’énergie au suivi de ce contrôle fiscal. Pendant combien de temps le vérificateur sera-t-il présent dans l’entreprise ? En réalité, cela va dépendre de votre entreprise…

Principe : la vérification de comptabilité n’est pas limitée dans le temps

Pas de limitation… Par principe, une vérification de comptabilité n’est pas limitée dans le temps, de sorte que le vérificateur peut, en théorie, poursuivre ses investigations le temps qu’il estime nécessaire.

Mais, en pratique…

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Exception : une durée limitée à 3 mois pour certaines entreprises…

Une exception qui peut vous concerner. La Loi a spécifiquement prévu un cas pour lequel la durée de la vérification sur place des entreprises commerciales, industrielles, artisanales agricoles ou qui exercent une activité libérale ne pourra pas excéder 3 mois : si ce délai n’est pas respecté par le vérificateur, les impositions complémentaires éventuellement mises à la charge de l’entreprise sont nulles.

Qui est concerné ?...

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