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Contrôle fiscal de l’entreprise : combien de temps va –t-il durer ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous venez de recevoir un avis de vérification, ce qui signifie que, pendant un certain temps, vous aurez régulièrement la visite d’un vérificateur dans l’entreprise et l’obligation de consacrer du temps et de l’énergie au suivi de ce contrôle fiscal. Pendant combien de temps le vérificateur sera-t-il présent dans l’entreprise ? En réalité, cela va dépendre de votre entreprise…

Principe : la vérification de comptabilité n’est pas limitée dans le temps

Pas de limitation… Par principe, une vérification de comptabilité n’est pas limitée dans le temps, de sorte que le vérificateur peut, en théorie, poursuivre ses investigations le temps qu’il estime nécessaire.

Mais, en pratique…

Exception : une durée limitée à 3 mois pour certaines entreprises…

Une exception qui peut vous concerner. La Loi a spécifiquement prévu un cas pour lequel la durée de la vérification sur place des entreprises commerciales, industrielles, artisanales agricoles ou qui exercent une activité libérale ne pourra pas excéder 3 mois : si ce délai n’est pas respecté par le vérificateur, les impositions complémentaires éventuellement mises à la charge de l’entreprise sont nulles.

Qui est concerné ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

La vérification de comptabilité de notre entreprise devait débuter le 25 avril, mais nous avons demandé à ce qu’elle soit reportée, en raison d’une période de vacances où nous étions en sous-effectif. Quelle date devons-nous prendre en compte pour calculer le délai de 3 mois ?

Si vous avez demandé à modifier la date de la 1ère intervention du vérificateur, le délai de 3 mois devra être reporté d’autant : il ne débutera donc qu’à partir de la nouvelle date retenue en accord avec le vérificateur pour le début des opérations de contrôle...

En pratique, les vérificateurs vous envoient un courrier pour confirmer la nouvelle date retenue.

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Sources

  • Articles L 52 et L 52 A du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-PGR-20-30
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2001, n° 205365 (demande de documents après la dernière intervention, mais avant la notification de redressements)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2010, n° 300847 (la date d’achèvement n’est pas la date de remise de la notification de redressements)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 avril 2010, n° 325292 (appréciation du délai de 3 mois en cas de report du début du contrôle)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 février 2011, n° 318284 (inopposabilité du délai de 3 mois en vue de l’examen des documents comptables remis à la dernière minute)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2014, n° 358373 (activité civile accessoire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2016, n° 388067 (durée de contrôle limitée à 3 mois et activité civile)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 16 novembre 2016, n° 15NC01155 (investigations auprès d’un tiers après l’expiration du délai de 3 mois)
  • BOFiP-impôts-BOI-CF-IOR-60-40-30
  • Article L 47 A du Livre des Procédures Fiscales
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 32 (expérimentation sur la limitation de la durée du contrôle dans les PME communautaires)
  • Décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
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