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L'administration et moi

Contrôle fiscal personnel : combien de temps ça peut durer ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous recevez au courrier un recommandé qui vous annonce l’imminence d’un contrôle fiscal à titre personnel. Parmi toutes les questions qui se posent en pareille situation, figure le temps que vous allez devoir y consacrer. Autrement dit, le vérificateur fiscal devra-t-il accomplir son contrôle dans un temps limité ? En principe, oui…


Contrôle fiscal personnel : une durée limitée à 1 an

C’est un principe. La règle est relativement simple : la durée d’un contrôle fiscal à titre personnel, ou pour reprendre la terminologie exacte, la durée d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut pas excéder 1 an. Mais, comme toujours, à règle simple, exceptions un peu plus compliquées. Commençons par analyser ce délai d’un an : comment est-il calculé ?

Concrètement. Le délai d’un an est calculé de date à date. Pour savoir si ce délai est respecté par l’administration, vous devez tenir compte, comme point de départ, de la date de réception ou de remise de l’avis de contrôle fiscal et, comme point d’arrivée, la date d’envoi de la notification de redressements qui clôture la procédure de contrôle.

Un contrôle annulé ? Si le contrôle fiscal se déroule sur une période plus longue, vous disposez là d’un argument pour faire annuler la procédure. Il s’agit, en effet, de ce que l’on appelle une garantie du contribuable dont le non-respect par l’administration est sanctionné par la nullité de la procédure, et donc des redressements fiscaux qui s’ensuivent.

Le saviez-vous ?

La limitation à 1 an de la durée d'un contrôle fiscal personnel s’apprécie compte tenu de l'existence ou non de notifications de redressement distinctes au titre des années d'imposition contrôlées : un contrôle fiscal personnel ne peut pas s’étendre sur plus d’un an, pour chacune des années donnant lieu à une notification de redressement.

A noter. Par principe, les personnes soumises à imposition commune (mariées, pacsées, etc.) sont présumées se représenter mutuellement pour le contrôle de l'impôt dû au titre des revenus perçus au cours de la période d'imposition commune. Lorsque deux personnes mariées ou pacsées, et aujourd’hui divorcées ou séparées font l'objet d'un contrôle au titre de leur période d'imposition commune, l'administration est autorisée à ne conduire la procédure de contrôle qu'avec l'une d'entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure.


Contrôle fiscal personnel : une durée plus longue ?

Un délai prorogé ? La règle est bien connue en matière fiscale : à tout principe, ses exceptions. Et la réglementation de la durée du contrôle fiscal personnel n’y échappe pas. Cette durée peut effectivement excéder 1 an, notamment parce qu’elle peut faire l’objet de prorogations. Et c’est possible dans plusieurs hypothèses…

1ère hypothèse : répondre à une demande de l’administration. L’hypothèse visée ici concerne le cas où l’administration vous a envoyé une demande d’éclaircissements ou de justifications, demande pour laquelle une réponse de votre part est obligatoire dans les 2 mois. Si vous demandez un délai supplémentaire pour répondre, la durée maximale du contrôle fiscal sera, le cas échéant, prorogée de ce délai complémentaire : ce délai de prorogation a pour point de départ le lendemain de la date d’expiration du délai de 2 mois prévus pour répondre et pour point d’arrivée la date fixée par l’administration.

Exemple. Si vous sollicitez un délai supplémentaire pour répondre et si l’administration vous accorde 1 mois supplémentaire, la durée maximale du contrôle fiscal sera prorogée d’un mois.

2ème hypothèse : préciser une réponse insuffisante. Cette prorogation de délai s’appliquera également en cas de mise en demeure de l’administration de préciser une réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications qu’elle estime insuffisante. Dans ce cas, la durée de la prorogation est égale aux 30 jours qui vous sont généralement accordés pour préciser votre réponse.

3ème hypothèse : obtenir vos relevés de comptes bancaires. En principe, l’administration vous demande de lui fournir vos relevés de compte (comptes bancaires, comptes courants, comptes titres, comptes d’épargne, etc.) et vous octroie un délai de 60 jours pour le faire. Si vous ne vous exécutez pas, l’administration usera de son droit de communication auprès des établissements financiers pour obtenir ces documents. Dans ce cas, la durée maximale du contrôle fiscal est alors prorogée du délai nécessaire à l’administration pour obtenir ces relevés de compte.

Le saviez-vous ?

Le délai de 60 jours s’apprécie de la manière suivante : le point de départ correspond à la date de réception de l’avis de contrôle et le 60ème jour constitue le point d’arrivée. Il s’agit d’un délai franc : il est fait abstraction du jour du point de départ et du jour de son échéance.

En pratique. Il faut distinguer les situations suivantes :



Le saviez-vous ?

Ces différentes situations nécessitent à chaque fois de formaliser la remise des relevés de compte. Voilà pourquoi l’administration doit, normalement, établir un reçu détaillé qui mentionne, selon les cas, la date de la remise ou de la restitution, la nature des documents, l’identification des relevés manquants ou des discordances constatées.

4ème hypothèse : récupérer les informations sur vos revenus étrangers. Cette dernière hypothèse vise le cas où l’administration a réuni des éléments permettant de présumer que vous disposez ou avez pu disposer de revenus à l’étranger. Dans ce cas, l’administration peut mettre en oeuvre la procédure dite de l’assistance administrative, prévue par les conventions fiscales internationales, pour obtenir des informations à ce titre. La durée maximale du contrôle est alors prorogée du délai nécessaire à l’administration pour recevoir la réponse des autorités étrangères sollicitées (décompté à partir de la date d’envoi de la demande de l’administration fiscale française).

A noter. Il est arrivé que l’administration envoie une 2nde proposition de rectifications fiscales, après l’expiration du délai d’un an, rectifiant une erreur matérielle relevée sur une 1ère proposition de rectifications fiscales : il a dans ce cas été jugé que cette 2nde notification de redressements n’a pas pour effet de prolonger le contrôle fiscal personnel au-delà du délai d'un an.


Contrôle fiscal personnel : une durée de 2 ans ?

2 ans de contrôle ? En cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte, la durée de votre contrôle fiscal sera alors prolongée à 2 ans maximum.

Concrètement. Si le vérificateur découvre que vous exercez une activité non déclarée, c’est-à-dire une activité pour laquelle aucune formalité obligatoire de création n’a été accomplie, la durée maximale qui lui offerte pour exercer son contrôle est portée à 2 ans. Et ce délai de 2 ans vaut pour l’ensemble du contrôle, même pour le contrôle des revenus qui ne sont pas directement liés à cette activité occulte.

À retenir

Par principe, la durée de votre contrôle fiscal personnel ne peut pas excéder 1 an (2 ans en cas de découverte d’une activité occulte). Mais ce délai peut être prorogé, notamment pour permettre à l’administration d’obtenir les relevés bancaires que vous ne lui auriez pas fournis dans les 60 jours décomptés à partir de la réception de l’avis de contrôle.

Sources

  • Article L 12 du Livre des Procédures Fiscales
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-PGR-20-30
  • Avis du Conseil d’Etat du 13 avril 2005, n° 274897 (prorogation de délai en vue d’obtenir des relevés bancaires)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 2009, n° 314243 (notification de redressements rectifiant une erreur matérielle)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 16 avril 2010, n° 309608 (calcul du délai d’un an)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mai 2014, n° 358233 (prorogation de délai en vue d’obtenir des relevés bancaires)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 23 juin 2014, n° 355705 (délai d’un an apprécié pour chacune des années donnant lieu à des notifications de redressement)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2016, n° 392899 (contrôle revenus communs d’époux divorcés)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars 2018, n°398973 (prorogation du délai lorsque l’administration fait usage de son droit de communication auprès d’une banque)
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