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Acheter, vendre mes parts ou actions de société

Acheter des titres de société : combien çà coûte au regard des droits d'enregistrement ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Karine Lefray, Directrice de Bureau, EXPERTEAM CONSEILS.
Dernière vérification : 14/12/2020 Dernière mise à jour : 14/12/2020

Vous envisagez l’achat de parts de SARL et vous vous demandez à combien s’élèvent les droits d’enregistrement qui seront à verser à l’administration fiscale. Voici la réponse, non seulement pour des parts de SARL, mais aussi pour les autres types de société…


En fonction du type de société, le tarif ne sera pas le même

Distinguer les parts sociales des actions. Les droits d’enregistrement ne seront pas calculés de la même manière selon la nature des titres achetés : vous devez distinguer les parts sociales (SARL, sociétés civiles…) des actions (SA, SAS notamment).

Sur quelle base de calcul ? ...


Vous achetez des parts sociales

3 %. Sont ici visées les parts de SARL notamment : les ventes de parts sociales sont soumises aux droits d’enregistrement calculés au taux de 3 %, que la vente soit ou non constatée par un acte.

Sauf pour certaines sociétés...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

On dit toujours que c’est l’acquéreur qui doit payer les droits d’enregistrement : mais est-ce effectivement le cas ?

La règle veut effectivement que ce sont les nouveaux possesseurs et ceux à qui les actes profitent qui acquittent les droits d’enregistrement. Notez, à cet égard, que les cocontractants sont normalement solidaires du paiement de ces droits au Trésor Public.

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles 726, 732 ter 1705 et 1712 du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 7 mai 2019, n° 17-13591 (exemple de société à prépondérance immobilière)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 décembre 2020, n° 18-25559 (le caractère de « prépondérance immobilière » d’une société doit être apprécié par rapport aux seuls immeubles ou droits immobiliers constituant son actif, et non par rapport à ses éventuels « immeubles par destination »)
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