Prévoir un délai de rétractation : une obligation ?

Si vous démarchez de la clientèle, si vous pratiquez la vente à distance, via Internet notamment, vous savez que vos clients bénéficient d’un droit de rétractation. Mais savez-vous que le délai de rétractation a été modifié ? Savez-vous que certaines entreprises clientes peuvent aussi bénéficier de ce droit ? Un délai de rétractation est-il offert dans tous les cas ?

Droit de rétractation : de quoi s’agit-il ?

Le principe. Le droit de rétractation permet à votre client, comme son nom l’indique, de se rétracter et d’obtenir le remboursement des sommes déboursées lors de la commande du bien ou du service sans avoir à se justifier, et ce dans un délai de 14 jours.

Concrètement…

Droit de rétractation : pour qui ?

Les « consommateurs ». Bénéficient d’un droit de rétractation les consommateurs : sont qualifiés comme tels les personnes qui n’agissent pas dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Concrètement, il s’agit donc des particuliers qui vous sollicitent pour l’achat d’un bien ou d’un service dans le but de satisfaire un besoin privé. Mais certaines entreprises vont pouvoir aussi bénéficier d’un droit de rétractation : lesquelles ?

Les entreprises ? ...