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Gérer les relations commerciales

Prévoir un délai de rétractation : une obligation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 29/07/2021 Dernière mise à jour : 29/07/2021
Un particulier se rend dans une foire et commande un produit vendu par un exposant. Regrettant son achat, il revient le lendemain et fait valoir son droit de rétractation.

Mais l’exposant refuse de lui reconnaître ce droit…
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Si vous démarchez de la clientèle, si vous pratiquez la vente à distance, via Internet notamment, vous savez que vos clients bénéficient d’un droit de rétractation. Mais savez-vous que le délai de rétractation a été modifié ? Savez-vous que certaines entreprises clientes peuvent aussi bénéficier de ce droit ? Un délai de rétractation est-il offert dans tous les cas ?


Droit de rétractation : de quoi s’agit-il ?

Le principe. Le droit de rétractation permet à votre client, comme son nom l’indique, de se rétracter et d’obtenir le remboursement des sommes déboursées lors de la commande du bien ou du service sans avoir à se justifier, et ce dans un délai de 14 jours.

Concrètement…


Droit de rétractation : pour qui ?

Les « consommateurs ». Bénéficient d’un droit de rétractation les consommateurs : sont qualifiés comme tels les personnes qui n’agissent pas dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Concrètement, il s’agit donc des particuliers qui vous sollicitent pour l’achat d’un bien ou d’un service dans le but de satisfaire un besoin privé. Mais certaines entreprises vont pouvoir aussi bénéficier d’un droit de rétractation : lesquelles ?

Les entreprises ? ...

Un particulier se rend dans une foire et commande un produit vendu par un exposant. Regrettant son achat, il revient le lendemain et fait valoir son droit de rétractation.

Mais l’exposant refuse de lui reconnaître ce droit…
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article L 221-1 du Code de la Consommation (vente à distance et vente hors établissement)
  • Articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation (droit de rétractation)
  • Article L 224-62 du Code de la Consommation (vente à crédit)
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (article 54)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 210)
  • Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
  • Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 10 juillet 1995, n° 93-16958 (pas de droit de rétractation dans les foires et salons)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 4 février 2015, n° 14-11002 (démarchage par courrier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 mars 2017, n° 16-11207 (démarchage hors établissement d’un professionnel-contrat d’insertion publicitaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 janvier 2018, n° 17-10255 (achat d’une voiture avec option – bien non personnalisé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 avril 2018, n° 17-13118 (droit de rétractation non purgé-démarchage à domicile-paiement illicite lors du contrat de réservation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 septembre 2018, n° 17-18174 (pas de droit de rétractation lors d’une vente signée lors d’une foire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 septembre 2018, n° 17-17319 (doit de rétractation mis en œuvre par un professionnel)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2019, n° C-681/17 (matelas et mise en œuvre du droit de rétractation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre Civile, 27-11-2019, n° 18-22525 (application du droit de rétractation aux professionnels)
  • Réponse Ministérielle Gaillard, Assemblée Nationale, du 15 octobre 2019, n° 20959 (pas de création d’un droit de rétractation dans les foires et salons)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2019, n° 465/19 (droit de rétractation après sollicitation personnalisée du consommateur dans l'allée de la foire)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union-Européenne du 14 mai 2020, n° 266/19, EIS GmbH c/ TO (le professionnel dont le numéro de téléphone figure sur son site Internet doit le communiquer au consommateur dans le cadre des informations relatives à son droit de rétractation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 1er juillet 2020, n° 19-12855 (un particulier qui, malgré sa rétractation, accepte sans réserve les travaux réalisés par le professionnel avec lequel il a signé un devis est considéré comme ayant renoncé à aux effets de sa rétractation)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 octobre 2020, n° 529/19, Möbel Kraft GmbH & Co. KG (un particulier qui achète une cuisine sur mesure par le biais d’un contrat conclu hors établissement ne bénéficie d’aucun délai de rétractation, et ce même si, au jour où il change d’avis, le professionnel n’a pas entamé la conception de la cuisine)
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