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Droit de préemption du locataire commercial ou artisanal : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre bailleur souhaite vendre le local commercial ou artisanal que vous louez : attention, cette vente est potentiellement soumise au respect du droit de préemption du locataire commercial ou artisanal. Quelles sont les modalités d’application de ce dispositif ? Pouvez-vous en bénéficier ? Voici ce que vous devez savoir…

Droit de préemption : à quelle occasion ? A l’occasion de la vente d’un local commercial ou artisanal mis en location, le locataire bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir prioritairement.

Un droit …

1ère étape : la notification du locataire. Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer son locataire par lettre recommandée avec AR, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Quelle est le contenu de la notification ?

Sources

  • Article L 145-46-1 du Code de commerce
  • www.service-public.fr
  • Réponse ministérielle Fabre, Assemblée Nationale, du 14 août 2018, n° 5054 (vente globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial-pas de droit de préemption)