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Pour les professionnels du secteur agricole

Droit de préemption de l’exploitant agricole : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le propriétaire d’un bien rural mis en location ne peut pas (toujours) le vendre librement : il se peut que l’exploitant agricole qui loue le bien rural bénéficie, en effet, d’un « droit de préemption ». Dans quelles hypothèses ? Comment est-il mis en œuvre ?


Droit de préemption : qui peut en bénéficier ?

Droit de préemption : c’est quoi ? Un « droit de préemption » permet à son bénéficiaire d’acquérir prioritairement un bien mis en vente.

Vente = droit de préemption ?...

Lors de la mise en vente du bien. Le propriétaire du bien rural loué, après avoir trouvé un potentiel acquéreur, va prendre contact avec son notaire pour rédiger un compromis de vente. Ce compromis comprendra une clause suspensive relative à l’exercice du droit de préemption de l’exploitant agricole.

L’information de l’exploitant agricole…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

La signature du compromis de vente a occasionné des frais pour l’acquéreur évincé par l’exploitant agricole qui use par la suite de son droit de préemption. Peut-il être remboursé de ces frais

Oui, l’acquéreur évincé peut être remboursé des frais et coûts occasionnés par la signature d’un compromis de vente...

C’est à l’exploitant agricole qui use de son droit de préemption qu’il revient de rembourser l’acquéreur évincé

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Sources

  • Articles L 412-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 novembre 2012, n° 11-27500 (lettre recommandée avec AR non retirée par l’exploitant agricole)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 novembre 2018, n° 17-15387 (exemple de volonté claire et non équivoque du bailleur de soumettre un contrat à la réglementation des baux ruraux)