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Vendre un bien immobilier

Droit de délaissement : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

L’intérêt général peut parfois aller à l’encontre de votre intérêt personnel. Il peut ainsi arriver qu’une « réserve » soit créée à votre détriment sur votre bien immobilier. Dans ce cas, il existe une procédure utile à connaître, appelée « droit de délaissement »…


Droit de délaissement : pourquoi ?

Intérêt général vs Intérêt particulier. Au nom de l’intérêt général, il peut arriver qu’une commune décide de créer une « réserve » sur un bien vous appartenant (peu importe qu’il s’agisse d’un terrain nu ou d’une maison, etc.), réserve qui va vous empêcher de jouir pleinement de votre bien. Vous pouvez avoir, par exemple, l’interdiction de construire sur votre terrain ou avoir l’interdiction d’effectuer de nouveaux travaux sur votre maison.

1 solution !…


Droit de délaissement : comment ça marche ?

Dans un 1er temps, patientez ! Avant d’utiliser votre droit de délaissement, vous devez, dans un premier temps, ne rien faire et attendre. Il se peut, en effet, que le bénéficiaire de la « réserve » vous contacte afin d’acheter votre bien.

Dans un 2ème temps, agissez !…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Propriétaire d’un appartement qui se trouve dans un immeuble faisant l’objet d’une « réserve », puis-je engager tout seul mon droit de délaissement ?

Non, car dans le cadre de la copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui est compétent pour engager la procédure du droit de délaissement.

Sources

  • Articles L 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme
  • Articles L 242-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 mars 1982, n° 81-70312 (droit de délaissement-compétence du syndicat des copropriétaires)