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Vendre un lot de copropriété : quels documents fournir à l’acquéreur ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 08/07/2019 Dernière mise jour : 08/07/2019

Lorsque votre client souhaite vendre un logement situé dans une copropriété, un dossier complet regroupant un nombre assez conséquent de documents doit être réuni : en plus des documents habituels (diagnostics immobiliers notamment), des informations spécifiques liées à la copropriété doivent être portées à la connaissance de l’acquéreur. Lesquelles ?


Vente d’un logement en copropriété : constituer un dossier complet

Les documents d’une vente classique… Lors de la vente d’un logement situé en copropriété, il faut fournir à l’acquéreur tous les documents habituels d’une vente classique, lorsqu’ils sont requis : diagnostic de performance énergétique, plomb, amiante, termites, etc.

… complétés par des documents spécifiques...


Vente d’un logement en copropriété : remettre un dossier complet

2 possibilités. La remise des documents peut être effectuée à 2 moments :...

Faciliter le processus de vente ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un syndic peut-il s’opposer au paiement du prix de vente si le copropriétaire n’a pas réglé toutes les charges de copropriété ?

Pour mémoire, la Loi prévoit qu’en cas de vente d’un lot de copropriété (appartement, place de parking, etc.), le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic, ayant moins d’un mois, attestant qu’il est libre de toute obligation à son égard...

A défaut de présentation de ce certificat, le notaire doit informer le syndic de la vente par LRAR. A compter de la réception de la notification de la vente, le syndic a alors 15 jours pour s’opposer au paiement du prix de vente pour obtenir le paiement des sommes encore dues par le vendeur. Cette opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels elles sont afférentes.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 721-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (information des acquéreurs-vente en copropriété)
  • Article L 731-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (diagnostic technique global)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 95)
  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (Loi « Carrez »)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 20 et 46)
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 5 et 6)
  • Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L 721-2 et L 721-3 du code de la construction et de l'habitation
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L 721-2 et L 721-3 du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 juin 2017, n° 16-15195 (opposition au paiement du prix de vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 juin 2019, n° 18-10516 (information partielle de l’état daté-faute du syndic)
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