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Obligations de l'employeur et du salarié

Document unique : évaluez les risques inhérents à l'activité de l'entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Amandine Chatillon, Avocat au Barreau de Marseille.

Toutes les entreprises, de toutes tailles et quelle que soit leur activité, ont l'obligation d'évaluer les risques liés à leur activité afin de garantir la santé et la sécurité des salariés. Cette obligation se traduit par l'élaboration du document unique, sous peine de sanctions…


Document unique : phase identification et évaluation

Une obligation ! Toutes les entreprises sont tenues d’élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels, plus connu sous le terme « document unique », cette démarche s’inscrivant dans le cadre de l’obligation de sécurité incombant à tout employeur. Comment faire ?

Le point sur les activités de l'entreprise...


Document unique : phase élaboration et communication

Une méthode. Une fois le travail d’identification des risques en rapport avec l’activité de l’entreprise, il va falloir élaborer le document unique, sous peine de sanctions, et le communiquer aux salariés, là encore sous peine de sanctions.

Recours aux tableaux de bord...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Existe-t-il un modèle de document unique d'évaluation des risques professionnels ?

La réponse est négative, du moins pas officiellement, et notamment parce que ce document unique doit être adapté à chaque entreprise. Des exemples de documents types, dont il est possible de s'inspirer, ont toutefois été mis en place, notamment par les organisations professionnelles et les chambres de commerce et d'industrie.

Sources

  • Articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles L 4644-1, R 4644-1 à R 4644-11 du Code du Travail (assistance par un salarié ou un intervenant extérieur)
  • Article L 2317-1 du Code du Travail (délit d’entrave)
  • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, article 53
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  • Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
  • Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 25 octobre 2011, n° de pourvoi 10-82133 (communication aux salariés des entreprises extérieures)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2014, n° 13-15470 et 13-15474 (dommages-intérêts en l’absence de document unique)
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