Pour optimiser la transmission de son patrimoine, une personne peut choisir de diviser la propriété de ses biens pour en transmettre la nue-propriété et s’en réserver l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance. C’est ce qui s’appelle un démembrement de propriété. Pourtant, l’administration fiscale peut être amenée à se poser la question de la propriété des biens. C’est pourquoi la Loi est venue instituer une présomption légale de propriété. De quoi s’agit-il ?
La présomption légale de propriété : le principe
Une présomption légale... Il s’agit d’une présomption de propriété des biens, établie par la Loi, et qui n’a vocation à s’appliquer qu’en matière fiscale. Cette présomption est utilisée par l’administration lorsqu’il est question du calcul des droits de mutation à devoir suite au décès d’une personne.
… de propriété…
La présomption légale de propriété : les limites
Des limitations... La présomption légale de propriété ne s’applique pas à tous les cas de démembrement de propriété.
…diverses…
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