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Transmettre mon patrimoine

Diviser son patrimoine : ce qu’il faut savoir sur la présomption légale de propriété

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour optimiser la transmission de son patrimoine, une personne peut choisir de diviser la propriété de ses biens pour en transmettre la nue-propriété et s’en réserver l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance. C’est ce qui s’appelle un démembrement de propriété. Pourtant, l’administration fiscale peut être amenée à se poser la question de la propriété des biens. C’est pourquoi la Loi est venue instituer une présomption légale de propriété. De quoi s’agit-il ?


La présomption légale de propriété : le principe

Une présomption légale... Il s’agit d’une présomption de propriété des biens, établie par la Loi, et qui n’a vocation à s’appliquer qu’en matière fiscale. Cette présomption est utilisée par l’administration lorsqu’il est question du calcul des droits de mutation à devoir suite au décès d’une personne.

… de propriété…


La présomption légale de propriété : les limites

Des limitations... La présomption légale de propriété ne s’applique pas à tous les cas de démembrement de propriété.

…diverses…

Sources

  • Article 751 du Code Général des Impôts
  • Article 911 du Code civil (liste des personnes interposées)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 1er mars 2017, n°15-14170 (utilisation de la présomption légale de propriété par le nu-propriétaire comme moyen de défense)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 17 janvier 2012, n°10-27185 (preuve contraire et décès soudain)
  • BOFiP-Impôts-BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20
  • BOFiP-Impôts-BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10
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