Dispositif TRACFIN : quelles obligations pour les commissaires aux comptes ?

Dispositif TRACFIN : quelques rappels…

Le dispositif TRACFIN en bref. Le dispositif TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) vise à démanteler les circuits financiers clandestins relatifs au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.

Concernant certains professionnels… Le dispositif TRACFIN oblige certains professionnels à collecter et à transmettre aux services spécialisés toutes les informations relatives à des opérations financières qu’ils identifient comme douteuses.

… minutieusement listés. Les professionnels concernés par cette obligation de signalement relèvent de secteurs nombreux et variés : il s’agit notamment des banques et établissements de crédit, des assureurs, des intermédiaires immobiliers, mais aussi des commissaires aux comptes (CAC).

Pour rappel. Un commissaire aux comptes (CAC) a pour principale mission de vérifier l’exactitude et la sincérité des comptes sociaux d’une société. À cette fin, il contrôle notamment son bilan comptable, ainsi que ses comptes de résultats, via la réalisation d’un « audit légal ».

À noter. Bien que le CAC contrôle minutieusement l’état financier de la société, il ne doit pas s’immiscer dans sa gestion.

Dispositif TRACFIN : quelles obligations pour les CAC ?

Une double obligation. Le CAC est tenu, au regard du dispositif TRACFIN, au respect de divers obligations, parmi lesquelles :

• une obligation de vigilance à l’égard de la société dont il vérifie les comptes, de ses bénéficiaires effectifs (c’est-à-dire des personnes physiques qui la possèdent ou la contrôlent, de manière directe ou indirecte ou pour le compte de laquelle l’opération est exécutée ou l’activité exercée) et des opérations qu’elle réalise ;
• une obligation de déclaration auprès des services TRACFIN.

Avant la relation d’affaires. Le CAC doit systématiquement vérifier les éléments d’identification du client et du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires avant de l’accepter. À défaut, il est tenu de la refuser.

Pour mémoire. On parle de « bénéficiaire effectif » pour la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.

Du nouveau ? Notez que le dispositif Tracfin a fait l’objet de nombreux aménagements en avril 2021.

En détails. Ceux sont entre autres relatifs à l’obligation de vérification de l’identité des clients lors de l’entrée en relation d’affaires, notamment en ce qui concerne le moyen d’identification électronique à utiliser, qui peut désormais être certifié ou attesté conforme à la règlementation européenne applicable par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Focus sur la « déclaration de soupçon ». Le dispositif TRACFIN impose au CAC de déclarer toute opération portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an ou qu’elles participent au financement du terrorisme.

Soyez précis ! La déclaration de soupçon doit comprendre une analyse motivée du professionnel sur la situation de son client.

Attention à la déclaration de soupçon de fraude fiscale... Le CAC doit également déclarer les sommes ou les opérations dont il connaît ou soupçonne qu'elles proviennent d'une fraude fiscale, notamment révélée par l’existence :

• d’erreurs constatées dans les factures ou les bons de commande ;
• de difficultés dans l’identification du bénéficiaire effectif et des liens entre l'origine et la destination des fonds ;
• de sociétés « écrans », dont l’objectif est d’en dissimuler d’autres ;
• d’opérations financières internationales atypiques.

… et à la révélation de faits délictueux. S’il a connaissance de faits délictueux (et non seulement de soupçons), le CAC a l’obligation de le révéler au procureur de la République.

Le point sur la révélation d’anomalies. Le CAC a également l’obligation de signaler toute anomalie relevée dans le bilan des comptes et résultats d’une société qui révèle d’opérations financières douteuses ou atypiques.

Concrètement. Le respect de cette obligation oblige le CAC à se montrer particulièrement vigilant dans le cadre de ses missions, afin de détecter les anomalies ou les incohérences durant une relation d’affaires.

À noter. Si la situation l’impose, l’obligation de vigilance peut nécessiter la mise en place, par le CAC, d’une investigation approfondie sur les opérations financières et l’identité de la personne qui en bénéficie, ou d’une recherche supplémentaire sur l’origine et la destination des fonds.

Justificatifs. Dans le cadre de ses obligations, le CAC est tenu de communiquer aux services du dispositif TRACFIN l’ensemble des documents qui prouvent les transactions réalisées par une société qui a fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou d’un signalement.

Besoin de détails ? Vous pouvez vous reporter à la norme NEP 9605 qui définit les obligations du CAC en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le principe. Cette norme énumère notamment les diverses obligations des CAC en la matière, et précise les principes de vigilance, de déclaration et de conservation de certains documents qu’ils sont tenus de respecter.

Où la consulter ? L’intégralité de la norme est disponible ici.

À noter. La déclaration effectuée auprès de TRACFIN par le CAC est confidentielle.

Et pour leur propre structure ? Point important, les CAC sont également tenus de mettre en place, au sein de leur propre structure, une organisation et des procédures internes nécessaires pour garantir le respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dispositif TRACFIN : quelle(s) sanction(s) pour les CAC ?

En cas de respect de leurs obligations... Les CAC qui procèdent à des déclarations auprès de TRACFIN ne peuvent voir leur responsabilité engagée, notamment au titre de la dénonciation calomnieuse ou de l’atteinte au secret professionnel, dès lors qu’ils ont agi de bonne foi.

Et à défaut ? En revanche, le CAC qui ne respecte pas l’ensemble des obligations qui lui incombent dans le cadre du dispositif TRACFIN peut faire l’objet de diverses sanctions, parmi lesquelles :

• celles prononcées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dont :

• ○ l'avertissement ;
• ○ le blâme ;
• ○ l'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée n'excédant pas 5 ans ;

• une peine de 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende ;
• etc.