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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - Année 2022

Rédigé par l'équipe WebLex.


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2022

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :


Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 24,21 €

zone B1 : 16,83 €

zone B2 : 13,77 €

 

zone A bis : 24,07 €

zone A : 17,85 €

zone B1 : 14,39 €

zone B2 : 11,75 €

zone C : 8,17 €



Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 19,37 €

zone B1 : 13,46 €

zone B2 : 11,02 €

 

zone A bis : 19,26 €,

zone A : 14,28 €,

zone B1 : 11,51 €,

zone B2 : 9,40 €,

zone C : 6,54 €




Secteur libre

Secteur intermédiaire

13,79 €

11,17 €


Secteur libre

Secteur intermédiaire

17,07 €

14,24 €


Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

49 836

37 020

33 934

33 703

Couple

74 481

54 362

49 832

45 300

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

89 530

65 078

59 657

54 232

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

107 242

78 758

72 198

65 634

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

126 957

92 439

84 738

77 031

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

142 858

104 273

95 584

86 893

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 924

11 844

10 858

9 870


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €s)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

30 070

25 480

Couple

40 153

47 120

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 287

49 843

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 266

52 568

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

68 571

56 210

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 278

59 854

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 626

3 827

Source :


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