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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Dirigeants : focus sur la notion de « maître de l’affaire »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre entreprise subit un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son résultat imposable. Dans le même temps, l’administration en tire toutes les conséquences à votre niveau et vous taxe à hauteur du rehaussement prononcé au niveau de l’entreprise. Pourquoi ?


Maître de l’affaire : une théorie développée par le juge

Une invention. La notion de « maître de l’affaire » n’existe pas dans la Loi fiscale. C’est une notion qui a été inventée par le juge de l’impôt pour permettre à l’administration de dépasser les apparences : elle peut ainsi déterminer l’identité de la personne qui contrôle effectivement l’entreprise et ce, dans le but d’opérer les redressements fiscaux qui s’imposent.

Une définition…


Maître de l’affaire : les conséquences de cette qualification

Utilisation. Cette notion est utilisée la plupart du temps par l’administration pour imposer entre les mains du dirigeant réel, le « maître de l’affaire », des revenus regardés comme étant distribués par la société (sommes non admises en déduction du résultat de la société, crédits bancaires non justifiés, etc.). Plus rarement, elle va s’en servir pour rehausser le résultat imposable de la société après avoir constaté un enrichissement inexpliqué de son dirigeant.

Confusion…

Sources

  • Article 109 du Code Général des Impôts
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 septembre 2016, n°400882 (maître de l’affaire et disposition des fonds sans aucun contrôle)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 2011, n°219872 (associé minoritaire = maître de l’affaire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 1995, n°68383 (dirigeant salarié non associé = maître de l’affaire)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2017, n°388887 (un seul maître de l’affaire)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 6 juillet 2017, n°16VE02826 (gérant de droit, salarié et associé minoritaire = maître de l’affaire)
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