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Dirigeants de société : gare à l’interdiction de gérer et à la faillite personnelle !

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sylvain Frey, juriste spécialisé en droit des sociétés.
Dernière vérification : 09/06/2021 Dernière mise à jour : 09/06/2021

En tant que dirigeant d’une société, et dans l’exercice de vos fonctions, vous pouvez commettre des fautes qui vont contribuer à fragiliser son équilibre financier. Pouvez-vous être personnellement sanctionné pour cela ? Dans quels cas ? Eléments de réponses.


Interdiction de gérer et faillite personnelle : c’est quoi ?

Une faute = une sanction… Le dirigeant d’une société qui a commis des fautes ayant contribué à aggraver sa situation financière peut faire l’objet de sanctions : parmi celles-ci se trouvent l’interdiction de gérer et la faillite personnelle.

A noter ...


Interdiction de gérer et faillite personnelle : pour qui ?

Un dirigeant fautif. Les personnes pouvant être condamnées à une faillite personnelle et une interdiction de gérer sont les dirigeants de droit ou de fait de la société.

Pour rappel.

Sources

  • Article L 128-1 du Code de commerce (inscription au fichier national des interdits de gérer)
  • Article L 654-15 du Code de commerce (peines encourues en cas de violation des sanctions prononcées)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-23088 (NP) (le dirigeant qui a continué à percevoir sa rémunération et qui n’a pas remis en cause la location du véhicule dont il a l’usage par la société, malgré les difficultés financières de celle-ci et son coût important, est condamné à une interdiction de gérer)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 18-17786 (un dirigeant récidiviste peut encourir une mesure de faillite personnelle plus lourde)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 septembre 2020, n° 19-12545 (NP)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 septembre 2020, n° 19-81118 (le changement de gérant ne prend effet aux yeux des tiers qu’une fois les formalités légales accomplies)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 25 novembre 2020, n° 19-85205 (un dirigeant peut être condamné pour banqueroute pour des faits commis avant la cessation de paiements de la société)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, n°20-12049 du 19 mai 2021 (NP) (interdiction de gestion et entreprise individuelle non commerciale, artisanale ou agricole)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 juin 2021, n° 20-13735 (NP) (notion de dirigeant de fait)
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