En tant que dirigeant d’une société, et dans l’exercice de vos fonctions, vous pouvez commettre des fautes qui vont contribuer à fragiliser son équilibre financier. Pouvez-vous être personnellement sanctionné pour cela ? Dans quels cas ? Éléments de réponses.
Interdiction de gérer et faillite personnelle : c’est quoi ?
Une faute = une sanction… Le dirigeant d’une société qui a commis des fautes ayant contribué à aggraver sa situation financière peut faire l’objet de sanctions : parmi celles-ci se trouvent l’interdiction de gérer et la faillite personnelle.
A noter ...
Interdiction de gérer et faillite personnelle : pour qui ?
Un dirigeant fautif. Les personnes pouvant être condamnées à une faillite personnelle et une interdiction de gérer sont les dirigeants de droit ou de fait de la société.
Pour rappel.
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