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Dirigeants de société : attention à l’action en comblement de passif

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sylvain Frey, juriste spécialisé en droit des sociétés.

En tant que dirigeant de société, vous pouvez être amené à faire des erreurs de gestion dans le cadre de vos fonctions. L’erreur est humaine, certes, mais attention tout de même à ce que celle-ci ne contribue pas à aggraver les dettes de votre société, auquel cas vous pourriez vous-même être tenu de les rembourser… Explications.


L’action en comblement de passif : de quoi s’agit-il ?

Principe. On parle « d’action en comblement de passif », lorsque le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est personnellement poursuivi pour des fautes de gestions qui ont contribué à aggraver les dettes (le « passif ») de la société.

En d’autres termes.


L’action en comblement de passif : comment ?

Tribunal compétent. Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en comblement de passif est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire de la société.

Qui peut agir ?

Sources

  • Article L 651-2 du Code du commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 mai 1984 (seuls les dirigeants en fonction après l’immatriculation de la société peuvent être concernés par l’action en comblement de passif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 1994, n° 200 (nécessité de prouver la qualité de dirigeant de fait)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 16 avril 1996 (illustration du dirigeant de fait)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 janvier 1990 (date d’appréciation de l’insuffisance d’actif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 28 février 1995 (la faute de gestion doit être antérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2020, n° 17/22243 (NP) (le lien de causalité entre les fautes commises par le gérant et l’aggravation de la situation financière de la société doit être établi)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 mars 2020, n° 18-21841 (NP) (plusieurs fautes de gestion de différents gérants suffisent à les faire condamner solidairement à la prise en charge des dettes de la société – peu importe que les conséquences financières de chaque faute n’ait pas été précisément évaluée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-11737 (NP) (le dirigeant dont la faute n’a pas contribué à aggraver les dettes de la société n’a pas à les prendre en charge)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-18321 (NP) (en cas de cogérance, la faute de l’un des gérants n’est pas celle de l’autre)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-24100 (NP) (le dirigeant qui ne s’alarme pas de divers signaux d’alerte doit prendre en charge les dettes de la société)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 septembre 2020, n° 18-23360 (NP) (le dirigeant qui omet de recouvrer le paiement de diverses factures relatives à des chantiers pour lesquels la société avait pourtant commandé des stocks et qui passe des commandes de marchandises trop importantes au regard des contrats conclus par la société commet des fautes de gestion, et non de simples négligences, qui justifient qu’il soit condamné à prendre en charge les dettes de la société)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 décembre 2020, n° 18-24730 (le dirigeant dont les fautes de gestion ont contribué à aggraver la situation de sa société placée en liquidation judiciaire peut être condamné à prendre en charge une partie de ses dettes sociales, et ce, même s’il a exercé ses fonctions de manière bénévole)
  • Arrêt de la Cour de cassation, du 17 février 2021, n° 16-27541 (NP) (le montant de la condamnation du dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de « l’insuffisance de son actif », qui doit nécessairement être calculé en déduisant du montant des dettes de la société le montant de son actif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 avril 2021, n° 19-25802 (NP) (le gérant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut contester sa condamnation à prendre en charge une partie de ses dettes en faisant valoir qu’il s’est seulement « désintéressé » de sa gestion)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 avril 2021, n° 19-23669 (NP) (le gérant d’une SARL qui prive celle-ci de la majeure partie de ses réserves pour favoriser une société dans laquelle il était personnellement intéressé doit être condamné à prendre en charge une partie de ses dettes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2021, n° 19-23575 (le directeur général délégué d’une société anonyme est un dirigeant de droit qui peut voir sa responsabilité engagée au titre de l’action en comblement de passif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 mai 2021, n° 19-25286 (NP) (le fournisseur d’une entreprise placée en liquidation judiciaire n’a pas eu la qualité de dirigeant de fait à son égard dès lors que l’ensemble des mesures de contrôle qu’il a mises en place été autorisées et effectuées en lien avec les dirigeants de droit de l’entreprise, et qu’il n’a jamais donné d’instruction à ces derniers)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 16 juin 2021 n°19-16359 (responsabilité (ou pas ?) d’un ancien dirigeant pour insuffisance d’actif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 septembre 2021, n° 19-23187 (NP) (insuffisance d’actifs et mise en redressement judiciaire d’une SARL)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 octobre 2021, n° 20-11095 (action en comblement de passif et remboursement de compte courant d’associé)
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