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Gérer ma rémunération

Dirigeants : attention aux revenus « réputés distribués » !

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 30/01/2023 Dernière mise à jour : 30/01/2023

Pour rémunérer son apport en capital, un associé est en droit de recevoir une partie des bénéfices de la société dans laquelle il a investi : on parle de revenus distribués ou de dividendes. S’ils sont décidés par l’AG des associés, ils sont « réguliers ». Mais il peut arriver que des prélèvements de bénéfices soient qualifiés d’« irréguliers » : dans quels cas et avec quelles conséquences ?


Les distributions considérées comme régulières

Par décision des associés. La plupart des distributions dites régulières sont celles résultant d’une décision des organes compétents de la société. Tel est le cas par exemple d’une assemblée générale d’associés qui décide de distribuer des dividendes à ses membres.

Dans d’autres hypothèses ?…


Les distributions considérées comme irrégulières

Les bénéfices considérés comme distribués. A la suite du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration peut remettre en cause la déduction de certaines charges, estimant qu’elles n’ont pas été engagées au profit de l’entreprise. Au contraire, elle peut estimer que la dépense dont elle refuse la déduction fiscale profite directement au dirigeant ou à un associé : elle va alors considérer qu’il s’agit de « revenus réputés distribués

25 % en plus ?…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je suis titulaire d’un compte courant d’associé sur lequel une somme d’argent a été créditée par erreur. Mon comptable a immédiatement rectifié cette erreur, pourtant l’administration, à l’issue d’un contrôle fiscal me réclame un supplément d’impôt...

Pourquoi ?

Une somme d’argent inscrite en compte courant, même par erreur, est, par principe, considérée un revenu distribué imposable entre les mains de l’associé. Pour le dirigeant, le seul moyen d’échapper à l’impôt est de prouver qu’il n’a pas pu avoir effectivement la disposition de cette somme ou que cette somme ne correspond pas à la mise à disposition d’un revenu. En l’absence d’une telle preuve, vous serez malheureusement imposé au titre des sommes inscrites par erreur en compte courant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Conseil d’Etat, question prioritaire de constitutionnalité en date du 9 mai 2017, n°407999
  • Articles 109 à 111 du code général des impôts
  • Article 117 du code général des impôts
  • Articles 1754 et 1759 du code général des impôts
  • BOFIP impôts BOI-RPPM- RCM-10-20-10
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