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Gérer ma rémunération

Dirigeants : attention aux revenus « réputés distribués » !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour rémunérer son apport en capital, un associé est en droit de recevoir une partie des bénéfices de la société dans laquelle il a investi : on parle de revenus distribués ou de dividendes. S’ils sont décidés par l’AG des associés, ils sont « réguliers ». Mais il peut arriver que des prélèvements de bénéfices soient qualifiés d’« irréguliers » : dans quels cas et avec quelles conséquences ?


Les distributions considérées comme régulières

Par décision des associés. La plupart des distributions dites régulières sont celles résultant d’une décision des organes compétents de la société. Tel est le cas par exemple d’une assemblée générale d’associés qui décide de distribuer des dividendes à ses membres. Pour mémoire, les dividendes sont les sommes prélevées sur les bénéfices de l’exercice ou sur les réserves de la société.

Dans d’autres hypothèses ?…


Les distributions considérées comme irrégulières

Les bénéfices considérés comme distribués. A la suite du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration peut remettre en cause la déduction de certaines charges, estimant qu’elles n’ont pas été engagées au profit de l’entreprise. Au contraire, elle peut estimer que la dépense dont elle refuse la déduction fiscale profite directement au dirigeant ou à un associé : elle va alors considérer qu’il s’agit de « revenus réputés distribués

25 % en plus ?…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Je suis titulaire d’un compte courant d’associé sur lequel une somme d’argent a été créditée par erreur. Mon comptable a immédiatement rectifié cette erreur, pourtant l’administration, à l’issue d’un contrôle fiscal me réclame un supplément d’impôt...

Pourquoi ?

Une somme d’argent inscrite en compte courant, même par erreur, est, par principe, considérée un revenu distribué imposable entre les mains de l’associé. Pour le dirigeant, le seul moyen d’échapper à l’impôt est de prouver qu’il n’a pas pu avoir effectivement la disposition de cette somme ou que cette somme ne correspond pas à la mise à disposition d’un revenu. En l’absence d’une telle preuve, vous serez malheureusement imposé au titre des sommes inscrites par erreur en compte courant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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Sources

  • Conseil d’Etat, question prioritaire de constitutionnalité en date du 9 mai 2017, n°407999
  • Articles 109 à 111 du code général des impôts
  • Article 117 du code général des impôts
  • Articles 1754 et 1759 du code général des impôts
  • BOFIP impôts BOI-RPPM- RCM-10-20-10
  • BOFIP impôts BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20
  • BOFIP impôts BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40
  • Question prioritaire de constitutionnalité du 10 février 2017, n°2016-610 (distributions occultes)
  • Question prioritaire de constitutionnalité du 7 juillet 2017, n°2017-643/650 (bénéfices considérés comme distribués)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 2014, n°358279 (pénalité de 100 % en cas de distribution occulte et défaut de réponse de l’entreprise sur des questions complémentaires)
  • Arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 1er juin 2017, n° 15VE01815 et 15VE01816 (prise en charge de frais d’avocat et revenus réputés distribués)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 2017, n°396930 (sommes inscrites par erreur en compte courant et revenus distribués)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 108)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 novembre 2017, n°16MA02932 (dénonciation claire et précise)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 13 avril 2018, n°401923 (dénonciation faite par l’expert-comptable et application de la pénalité de 100 %)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 novembre 2018, n°415770 (dénonciation à faire même si l’administration est en mesure de connaître l’identité des bénéficiaires)
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