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Pour les professionnels du secteur du transport

Bus ou autocar : si vous diffusez de la musique…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous envisagez de diffuser de la musique dans votre car, vous devrez, au préalable, effectuer des démarches afin d’être en conformité avec la réglementation. Mais une fois obtenue l’autorisation de diffuser de la musique, de nouvelles règles s’imposent. Lesquelles ?


Diffusion de musique : il faut rémunérer l’artiste

Diffuser de la musique de sonorisation… Diffuser de la musique en fond sonore dans un bus participe à l’attrait de votre clientèle dans votre entreprise et à sa fidélisation, tendant à agrémenter son passage.

…ce n’est pas gratuit !...


Diffusion de musique : il faut le déclarer

Déclarez la sonorisation ! Vous devez vous rendre sur le site internet de la SACEM (www.sacem.fr) et y faire une déclaration de demande d’autorisation de diffusion de musique.

Forfait SACEM...

Sources

  • Articles L 214-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (rémunération auteurs-interprètes)
  • Article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (sanctions-diffusion de la musique sans autorisation)
  • Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (articles 5 et suivants)
  • Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 15 mars 2012, n° C-162/10 (notion de communication au public)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 15 mars 2012, n° C-135/10 (notion de communication au public)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, du 14 janvier 2010, n° 08-16024 (sanctions non-paiement de la redevance à la SACEM)
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