Prestataires de services : si vous diffusez de la musique…

Diffusion de musique : le principe de redevance

Diffuser de la musique de sonorisation… Diffuser de la musique en fond sonore dans votre local professionnel participe à l’attrait de votre clientèle dans votre établissement et à sa fidélisation, tendant à agrémenter son passage.

…ce n’est pas gratuit ! Diffuser de la musique à des fins commerciales n’est pas gratuit : il faut rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, la rémunération étant répartie par moitié et calculée par rapport aux recettes de l’exploitation ou bien évaluée forfaitairement.

La SACEM. Pour rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, il y a un acteur incontournable que vous devez contacter : la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), organisme qui gère un répertoire important d’artistes-interprètes. C’est, en effet, à la SACEM qu’il faut verser les redevances.

La SPRE. En plus de la rémunération due à la SACEM, il faut verser une rémunération à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) au titre du droit à une rémunération équitable.

Déclarez la sonorisation ! Vous devez vous rendre sur le site internet de la SACEM (www.sacem.fr) et y faire une déclaration de demande d’autorisation de diffusion de musique.

Quel forfait ? Le forfait varie selon l’activité de l’établissement. Il existe un forfait spécifique pour :

• l’activité de karting ;
• les agences commerciales ;
• les établissements de bowling (le montant dépend du nombre de pistes, il existe une majoration de 25 % pour les bowlings saisonniers) ;
• les discothèques (la redevance varie selon que vous choisissez un montant forfaitaire (qui est plafonné) ou bien dépendant de votre chiffre d’affaires) ;
• les stations-services (le montant varie selon le nombre de voitures qui peuvent se ravitailler en même temps) ;
• les parcs d’attraction (la redevance dépend du nombre d’entrées annuel et du prix du ticket d’entrée et de la présence d’un éventuel espace animalier ou floral).

Accords de groupes. Si votre établissement fait partie d’un organisme professionnel qui a conclu un accord avec la SACEM, vous pouvez bénéficier d’un forfait réduit.

Sanctions. Sachez que la diffusion de musique sans autorisation de la SACEM est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement. Notez que, le cas échéant, le juge peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Diffusion de musique : limiter les nuisances sonores

Attention aux nuisances sonores ! Si vous pouvez diffuser de la musique, vous ne pouvez pas le faire n’importe comment. Il existe, en effet, des règles qui limitent la puissance de diffusion afin de ne pas créer une nuisance sonore auprès du voisinage.

Vous devez monter un dossier d’études d’impact. Pour connaître les règles à respecter, vous devez tout d’abord rédiger une étude d’impact des nuisances sonores.

Locaux contigus. Lorsque votre local professionnel est contigu de bâtiments d'habitation ou est situé à l'intérieur de tels bâtiments, l'isolation phonique doit être suffisante pour ne pas gêner le voisinage.