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Prestataires de services : si vous diffusez de la musique…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 24/07/2018 Dernière mise jour : 14/10/2015

Si vous envisagez de diffuser de la musique dans votre local, vous devrez, au préalable, effectuer des démarches afin d’être en conformité avec la réglementation. Mais une fois obtenue l’autorisation de diffuser de la musique, de nouvelles règles s’imposent. Lesquelles ?


Diffusion de musique : le principe de redevance

Diffuser de la musique de sonorisation… Diffuser de la musique en fond sonore dans votre local professionnel participe à l’attrait de votre clientèle dans votre établissement et à sa fidélisation, tendant à agrémenter son passage.

…ce n’est pas gratuit !...


Diffusion de musique : limiter les nuisances sonores

Attention aux nuisances sonores ! Si vous pouvez diffuser de la musique, vous ne pouvez pas le faire n’importe comment. Il existe, en effet, des règles qui limitent la puissance de diffusion afin de ne pas créer une nuisance sonore auprès du voisinage.

Vous devez monter un dossier d’études d’impact...

Sources

  • Articles L 214-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (rémunération auteurs-interprètes)
  • Article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (sanctions-diffusion de la musique sans autorisation)
  • Articles R 571-25 et suivants du Code de l’Environnement (nuisances sonores-réglementation)
  • Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (articles 5 et suivants)
  • Circulaire interministérielle n° DGPR/SPNQE/MBAP/2011/1 et n° DGS/EA2/DGPR/DLPAJ/DGCA/2011/486 du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
  • Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
  • Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 15 mars 2012, n° C-162/10 (notion de communication au public)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 15 mars 2012, n° C-135/10 (notion de communication au public)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, du 14 janvier 2010, n° 08-16024 (sanctions non-paiement de la redevance à la SACEM)
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