Expert-comptable : le point sur le secret professionnel

Expert-comptable : un secret professionnel absolu

Principe. Le secret professionnel est un des fondamentaux de la profession d’expert-comptable qui est primordial dans le lien de confiance qui est tissé entre vous et votre client. De caractère absolu, le secret professionnel vous permet de recueillir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission qui vous a été confiée.

Qui est concerné ? Le secret professionnel est l’affaire de tous : ainsi dans un cabinet d’expert-comptable, même les comptables stagiaires sont tenus au secret professionnel (quel que soit le tableau auquel ils sont inscrits, tous les membres de l’Ordre des experts-comptables sont soumis au secret professionnel). Si les salariés (non-inscrits en qualité d’expert-comptable) n’y sont pas tenus, ils sont néanmoins redevables, au titre du Droit du travail d’une obligation de réserve générale et de discrétion absolue dans l’utilisation de toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.

Sanctions. Le non-respect du secret professionnel est sévèrement sanctionné. Ainsi, la révélation d'une information à caractère secret est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. De plus, votre responsabilité peut également être mise en jeu devant les instances disciplinaires et devant les instances civiles.

Un caractère absolu. Le secret professionnel est absolu : cela signifie que vous y êtes tenu, même si votre client vous autorise à divulguer une information. Ce caractère absolu va très loin : l’épouse de votre client ne peut pas vous reprocher de ne pas lui fournir d’information sur le fonctionnement de l’entreprise dirigée par son mari, le secret professionnel vous en empêchant.

Expert-comptable : les exceptions au caractère absolu

Une exception légale. Dans certaines hypothèses, vous ne pouvez pas opposer le secret professionnel, mais encore faut-il que ces exceptions aient été prévues par la Loi.

Concrètement. Plus précisément, vous n’êtes pas tenu au secret professionnel dans les cas où la Loi impose ou autorise la révélation du secret. C’est par exemple le cas lorsque vous remettez des documents comptables à l’acquéreur d’une cession de fonds de commerce lorsque la Loi requiert qu’ils soient transmis.

Déclaration Tracfin. Vous êtes tenu de déclarer au service Tracfin les opérations dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner que les sommes correspondantes :

• proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ;
• proviennent d'une fraude fiscale réalisée dans certaines conditions (présence d’une société-écran, réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA, progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande, recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage, retrait ou dépôt fréquent d'espèces d'un compte professionnel non justifiés par le niveau ou la nature de l'activité économique, etc.).

Mise en cause de votre responsabilité. Si votre responsabilité est engagée par un client mécontent, vous pouvez utiliser, pour votre défense, le dossier correspondant au litige ainsi que les notes de travail afin de démontrer la réalité de vos diligences, sans méconnaître votre devoir de secret professionnel.

Secret partagé. Vous pouvez être amené à travailler avec d’autres professionnels pour votre mission (avocat, notaire, expert-comptable, etc.). Dans ce cas, il est nécessaire de partager des informations qui sont protégées par le secret professionnel : cela ne peut être fait que parce que ces autres personnes sont également soumises au secret professionnel.

Urssaf. Vous devez remettre à l’Urssaf, au titre de son droit de communication et sans pouvoir opposer votre secret professionnel, certains documents qui lui permettent notamment :

• de contrôler la sincérité et l'exactitude de vos déclarations ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par les organismes de sécurité sociale ;
• de recouvrer les prestations versées indûment à des tiers.

Administration fiscale. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut vous réclamer certaines informations, sans que vous puissiez lui opposer le secret professionnel. Il s’agit de :

• l’identité de vos clients ;
• le montant, la date et forme du versement correspondant aux recettes de toute nature perçues de vos clients, ainsi que les pièces annexes de ce versement.

À noter. La nature des prestations fournies ne peut pas faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts dès lors que vous êtes soumis au secret professionnel. Il faut, à ce sujet, rappeler que la violation du secret professionnel peut entraîner l’irrégularité du contrôle.

Bon à savoir. Il a été jugé qu’une lettre de mission échangée entre un expert-comptable et son client, qui ne fait qu’indiquer l’objet et la mission de l’expert-comptable, sans contenir aucune information à caractère confidentiel, peut valablement être saisie et utilisée par l’administration fiscale.