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Pour les notaires

Notaire et devoir de conseil : illustrations pratiques

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 21/11/2022 Dernière mise à jour : 21/11/2022

Il n’est pas rare que la responsabilité des notaires soit engagée par des clients mécontents, ou du moins que ces derniers tentent d’obtenir des dommages-intérêts pour ce qu’ils estiment être un défaut de conseil. En voici quelques exemples riches d’enseignement…


Devoir de conseil : de quoi s’agit-il ?

C’est quoi ? La célèbre formule du Conseiller d’Etat Réal rappelle que les notaires sont « les conseils désintéressés des parties aussi bien que des rédacteurs impartiaux de leurs volontés ». En tant que conseil, vous avez l’obligation d’informer le client et de l’aider à contracter en toute connaissance de cause. Vous devez donc fournir l’information « la plus complète » à votre client.

Peu importe la qualité du client...


Devoir de conseil : illustrations pratiques

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer votre devoir de conseil.

Devoir de vérification (1)...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le jour de la signature de l’acte authentique, je me rends compte qu’un des clients ne comprend pas le français. Que dois-je faire ?

Si vous avez à faire à un client qui ne comprend manifestement pas le français, vous êtes tenu de recourir à un traducteur...

A défaut, vous engagez votre responsabilité pour manquement à votre devoir de conseil.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Article 1240 du Code Civil (responsabilité au titre du devoir de conseil)
  • Règlement national des notaires (article 5)
  • Rapport du Conseiller d’Etat Réal sur la Loi du 25 Ventôse An XI organisant le notariat
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 juillet 1989, n° 88-12387 (terrain inconstructible)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 juin 1994, n° 92-18285 (devoir de vérification-dissimulation d’un bail par le vendeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 juillet 1995, n° 93-13672 (garanties insuffisantes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 avril 1997, n° 95-11350 (réalisation de formalités administratives)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 juin 1998, n° 96-13785 (insertion d’une clause suspensive de prêt)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2001, n° 98-21531 (conditions de paiement trop favorables)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 juillet 2002, n° 99-15217 (avertissement inséré dans l’acte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 mai 2005, n° 04-13200 (achat d’un bien immobilier construit sans permis de construire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 décembre 2005, n° 03-11443 (risques fiscaux)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 juillet 2006, n° 03-18528 (apparition d’un risque-information des clients)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007, n° 05-21150 (solvabilité de la caution)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 novembre 2011, n° 10-19942 (appréciation de l’opportunité économique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 janvier 2012, n° 10-25741 (incertitude fiscale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 mars 2014, n° 13-14121 (permis de construire non définitif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 avril 2014, n° 13-16380 (compétences et connaissances personnelles du client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mai 2014, n° 13-13509 (client étranger-recours à un traducteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3 février 2016, n° 15-10219 (vices cachés-clause bien rédigée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 juin 2016, n° 14-27222 (absence de dommage-ouvrage souscrite par le constructeur mentionné par le notaire dans l’acte de vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 septembre 2016, n° 15-18156 (absence du diagnostic d’assainissement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 janvier 2017 (devoir de vérification notaire-mensonge du vendeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 mars 2017, n° 15-25266 (devoir de conseil-taux d’humidité de la maison important)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 juin 2017, n° 16-18087 (pas de manquement au devoir de conseil-garage avec une cuve fuyante)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 septembre 2017, n° 16-17175 (responsabilité partagée entre un notaire et un viticulteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 novembre 2017, n° 16-21401 (vente d’un fonds de commerce de tabac-absence de responsabilité du notaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 31 janvier 2018, n° 17-13303 (CU ne permet pas de vérifier la constructibilité d’un terrain)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 avril 2018, n° 17-14115 (devoir de vérification-procédure collective)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 octobre 2018, n° 16-16870 (un notaire est tenu d’un devoir de conseil, même à l’égard d’un client notaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 novembre 2018, n° 17-31144 (devoir d’investigation du notaire-pas sur Google)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 mars 2019, n° 17-21963 (indemnisation de la banque pour la perte de chance d’obtenir des intérêts à échoir)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 octobre 2019, n° 18-21593 (appréciation de l’opportunité économique d’une opération-pas de devoir de conseil)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 janvier 2020, n° 18-23948 (obligation d’informer l’acquéreur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 5 février 2020, n° 18-24580 (devoir d’efficacité des actes)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 11 mars 2020, n° 18-26407 (NP – faute du notaire concernant la vente de partie communes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-14361 (permis de construire non définitif et devoir de conseil)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 septembre 2021, n° 19-20676 (le notaire n’a pas à s’assurer du caractère effectif de l'affichage d’une autorisation d’urbanisme)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 22 septembre 2021, n° 19-23506 (redressement fiscal d’une vendeuse-faute du notaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 20 octobre 2021, n° 20-11853 (attestation de l’artisan fausse)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 20-20010 (manquement à l’obligation de diligence)
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