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Pour les experts-comptables

Expert-comptable et devoir de conseil : illustrations pratiques

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez reçu un client et donné des conseils sur son projet qui ont donné lieu à une consultation. Mais un problème est survenu qui a empêché la réalisation du projet, source de possibles préjudices financiers. Il va se retourner contre vous et invoquer le non-respect de votre devoir de conseil. Mais quelle est l’étendue exacte de votre devoir de conseil ?


Devoir de conseil : quel cadre juridique ?

Un conseil. Le devoir de conseil consiste à informer votre client pour l’aider à prendre une décision en toute connaissance de cause. Ce devoir est une obligation pour la profession d’expert-comptable, votre réglementation prévoyant qu’à l’égard de votre clientèle, vous êtes tenu à « un devoir d'information et de conseil ». Qu’implique-t-il ?

Une attitude...


Devoir de conseil : illustrations pratiques

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer votre devoir de conseil.

Bulletin de paie...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Les compétences personnelles du client peuvent-elles m’exonérer de ma responsabilité ?

Non, vous n’êtes pas déchargé de votre devoir de conseil par les compétences personnelles de vos clients et ce, même s’ils sont accompagnés d’un conseiller personnel.

Sources

  • Article 1240 du Code civil (responsabilité au titre du devoir de conseil)
  • Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (articles 141 et suivants)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 juin 2016, n° 15-10473 (conseil fiscal-absence de facturation de la TVA)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 2016, n° 15-02294 (erreur de taux de TVA)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2016, n° 14-24769 (devoir de conseil-mission de secrétariat juridique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 février 2013, n° 11-28397 (établir les comptes annuels)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2013, n° 12-12264 (devoir d’alerte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 décembre 2012, n° 11-27454 (rédacteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 novembre 2011, n° 11-10933 (évaluation de la perte de chance)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 2009, n° 07-20667 (mission de rédiger les bulletins de paie)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mars 2009, n° 08-11374 (réparation de la perte de chance)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mars 2009, n° 07-18614 (faute du client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 juin 2008, n° 06-16119 (lettre de mission)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 mai 2005, n° 03-19016 (pas de rôle de représentation du client auprès de l’administration)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 novembre 2004, n° 02-12415 (compétence personnelle du client non prise en compte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 mars 1994, n° 91-20129 (fiscal-option proposée non ouverte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 décembre 1992, n° 91-11629 (réparation entière du préjudice)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 décembre 2017, n° 16-18788 (délai de prescription de l’action en responsabilité)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 février 2018, n°16-22772 (notification option IS par lettre simple et preuve du préjudice)
  • Arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans, du 14 novembre 2019, n° 18/034991 (expert-comptable payé même sans lettre de mission)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2020, n° 17/04661 (NP) (l’expert-comptable qui n’a pas conseillé son client sur la fiscalité d’une opération doit voir sa responsabilité engagée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 janvier 2021, n° 19-10509 (NP) (un client qui souhaite engager la responsabilité de son expert-comptable doit prouver que les achats d’immeubles qu’il a réalisé étaient éligibles à un avantage fiscal)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2021, n° 18-20314 (NP) (un expert-comptable engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas la cohérence des documents qui lui sont transmis par le dirigeant d’une entreprise dans le cadre de l’élaboration de ses comptes annuels)
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