Pour les experts-comptables

Expert-comptable et devoir de conseil : illustrations pratiques

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez reçu un client et donné des conseils sur son projet qui ont donné lieu à une consultation. Mais un problème est survenu qui a empêché la réalisation du projet, source de possibles préjudices financiers. Il va se retourner contre vous et invoquer le non-respect de votre devoir de conseil. Mais quelle est l’étendue exacte de votre devoir de conseil ?

Devoir de conseil : quel cadre juridique ?

Un conseil. Le devoir de conseil consiste à informer votre client pour l’aider à prendre une décision en toute connaissance de cause. Ce devoir est une obligation pour la profession d’expert-comptable, votre réglementation prévoyant qu’à l’égard de votre clientèle, vous êtes tenu à « un devoir d'information et de conseil ». Qu’implique-t-il ?

Une attitude...

Devoir de conseil : illustrations pratiques

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer votre devoir de conseil.

Bulletin de paie...

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Les compétences personnelles du client peuvent-elles m’exonérer de ma responsabilité ?

Non, vous n’êtes pas déchargé de votre devoir de conseil par les compétences personnelles de vos clients et ce, même s’ils sont accompagnés d’un conseiller personnel.

Sources

Article 1240 du Code civil (responsabilité au titre du devoir de conseil)
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (articles 141 et suivants)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 juin 2016, n° 15-10473 (conseil fiscal-absence de facturation de la TVA)
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 2016, n° 15-02294 - non publié - (erreur de taux de TVA)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2016, n° 14-24769 (devoir de conseil-mission de secrétariat juridique)

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 février 2013, n° 11-28397 (établir les comptes annuels)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2013, n° 12-12264 (devoir d’alerte)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 décembre 2012, n° 11-27454 (rédacteur)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 novembre 2011, n° 11-10933 (évaluation de la perte de chance)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 2009, n° 07-20667 (mission de rédiger les bulletins de paie)
Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 mars 2009, n° 08-11374 (réparation de la perte de chance)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mars 2009, n° 07-18614 (faute du client)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 juin 2008, n° 06-16119 (lettre de mission)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 mai 2005, n° 03-19016 (pas de rôle de représentation du client auprès de l’administration)
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 novembre 2004, n° 02-12415 (compétence personnelle du client non prise en compte)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 mars 1994, n° 91-20129 (fiscal-option proposée non ouverte)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 décembre 1992, n° 91-11629 (réparation entière du préjudice)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 décembre 2017, n° 16-18788 (délai de prescription de l’action en responsabilité)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 février 2018, n°16-22772 (notification option IS par lettre simple et preuve du préjudice)
Arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans, du 14 novembre 2019, n° 18/034991 (expert-comptable payé même sans lettre de mission)
Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2020, n° 17/04661 (NP) (l’expert-comptable qui n’a pas conseillé son client sur la fiscalité d’une opération doit voir sa responsabilité engagée)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 janvier 2021, n° 19-10509 (un client qui souhaite engager la responsabilité de son expert-comptable doit prouver que les achats d’immeubles qu’il a réalisé étaient éligibles à un avantage fiscal)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 janvier 2021, n° 18-20314 (un expert-comptable engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas la cohérence des documents qui lui sont transmis par le dirigeant d’une entreprise dans le cadre de l’élaboration de ses comptes annuels)

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