Avocat et devoir de conseil : illustrations pratiques

Devoir de conseil : ce que dit la Loi…

Un devoir prévu par la Loi… Cœur du métier d’avocat, votre activité de conseil est encadrée par la Loi qui envisage « la mission d’assistance en justice [qui] emporte pouvoir et devoir de conseiller ».

Des conséquences. Le devoir de conseil vous oblige à vous tenir informé de l’évolution de la législation, à vous enquérir auprès de votre client de l’ensemble des éléments de son dossier pour en avoir une compréhension la plus complète possible, etc.

Lettre de mission. Lorsque vous conseillez un client, vous êtes lié par une lettre de mission qui limite votre devoir de conseil. Votre responsabilité ne sera ainsi pas engagée pour un manquement à votre devoir de conseil lorsque votre client est lésé dans le cadre d’un projet qui ne vous a pas été confié.

Une preuve à rapporter. C’est à vous qu’il incombe de prouver que vous avez bien rempli votre devoir de conseil. Vous pouvez rapporter la preuve du conseil donné par tous moyens.

Une responsabilité ? Pour que votre responsabilité soit engagée sur la base d’un manquement au devoir de conseil, il faut qu’il existe une faute de votre part, un préjudice et un lien direct entre ceux-ci.

Une indemnisation. Les conséquences d'un manquement de l'avocat à son devoir de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance, dont la réparation doit être mesurée selon le degré de probabilité de la chance perdue.

Pour la petite histoire. Il a été jugé que la responsabilité d’un avocat ne peut pas être engagée lorsque celui-ci a omis de mentionner un texte à l’appui de ses arguments, dès lors que ce fameux texte n’aurait de toute façon pas permis à son client de remporter son litige.

Devoir de conseil : ce que dit le juge…

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer votre devoir de conseil.

Voies de recours. Lorsqu’une décision du juge est rendue dans une affaire dans laquelle vous représentez un client, vous ne devez pas simplement la notifier à votre client : vous devez également informer votre client sur les possibilités de voies de recours et leurs délais.

Erreur ? Un avocat a été condamné pour manquement à son devoir de conseil pour avoir préconisé l’utilisation d’un droit de préemption au nom d’une société en formation qui n’avait aucune chance d’aboutir. Il n’avait pas informé ses clients et ne les avait pas mis clairement en garde, en des termes exempts, sur les risques qu'ils prenaient.

Devoir d’information. Vous devez obtenir de votre client tous les éléments et informations utiles pour le traitement de son dossier. Pour la petite histoire, sachez qu’un avocat a été sanctionné pour avoir, lors d’un procès-verbal d’assemblée général, affecté l’intégralité des résultats en réserves ; or, le conseil d’administration de la société (qu’il conseillait) avait antérieurement décidé de distribuer les dividendes. Le juge a considéré qu’il avait manqué à son devoir de conseil en ne s’informant pas de la décision prise par les organes de direction de cette société au sujet de l’affectation du résultat.

Connaître l’évolution du droit. L'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client. Par conséquent, il engage sa responsabilité lorsqu’il omet d'invoquer une évolution jurisprudentielle dont la transposition à l’affaire de son client, peut lui permettre de gagner le litige.

Rédaction d’acte. Lorsque vous êtes le rédacteur d’un acte, votre devoir de conseil est plus étendu et par la même occasion, votre responsabilité plus importante car la tâche de rédaction implique un devoir d’efficacité. Ainsi, l’acte doit produire les effets voulus par votre client et à défaut, vous engagez votre responsabilité. A cet effet, vous devez notamment vérifier que l’acte comporte tous les éléments nécessaires à sa validité.

Bon à savoir. En cas d’existence d’un litige, vous devez le mentionner dans l’acte. Vous devez aussi informer les parties de l’issue prévisible de ce litige, si c’est possible, et les prévenir ainsi que prévenir les parties des risques encourus.

Si vous n’êtes pas rédacteur... Inversement, si vous n’êtes pas chargé de la rédaction d’un acte, votre devoir de conseil est plus limité car vous n’êtes pas redevable d’un devoir d’efficacité de l’acte rédigé. Il a été jugé, par exemple, que lorsque l’acte ne produit pas les effets voulus, un avocat n’engage pas sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil s’il ne disposait d’aucune information lui permettant de déceler une erreur dans la rédaction de l’acte.

Devoir de vérification. Lorsque vous rédigez un acte, vous n’êtes pas tenu de vérifier les affirmations de vos clients, sauf si vous avez connaissance d’un élément qui vous amène à douter de leur véracité.

Devoir d’investigation. Il a été jugé que ne manque pas à son devoir de conseil l’avocat qui ne surveille pas toutes les mesures de publicité « susceptibles » d’atteindre les personnes non commerçantes dont son client pouvait être créancier.

Compétences du client. Votre devoir de conseil n’est pas limité par les compétences et connaissances personnelles de votre client. Ainsi, lorsque vous conseillez un agent immobilier dans le cadre d’un projet immobilier, vous devez lui prodiguer les mêmes conseils que vous auriez donnés à un client qui n’a aucune compétence en matière immobilière.