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Pour les professionnels de l'immobilier

Agent immobilier et devoir de conseil : illustrations pratiques

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 24/07/2018 Dernière mise jour : 17/07/2017

Dans le cadre de votre activité professionnelle et plus particulièrement lorsque vous rédigez un compromis de vente, vous êtes redevable d’un devoir de conseil. Il s’agit d’un devoir qui n’est jamais identique, variant en fonction de chaque situation…


Devoir de conseil : de quoi s’agit-il ?

Un devoir de conseil… Concrètement, il s’agit d’un devoir d’information qui consiste à attirer l’attention de votre interlocuteur sur un sujet bien précis (voir les exemples ci-dessous). L’information transmise doit être loyale et claire.

… à l’égard de qui ?...


Devoir de conseil : illustrations pratiques

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer votre devoir de conseil.

Au préalable...

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 janvier 2016, n° 14-12144 (destination finale de l’immeuble-condamnation de l’agent immobilier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 janvier 2016, n° 14-26474 (devoir d’efficacité de l’acte rédigé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 novembre 2015, n° 14-22102 (l’agent immobilier n’est pas un professionnel de la construction)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 16 octobre 2013, n° 12-24267 (vérification des informations données par le client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 16 janvier 2007, n° 04-12908 (vices cachés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 7 mars 2006, n° 04-10101 (connaître le droit positif-jurisprudence nouvelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 juin 2005, n° 02-18898 (connaître le droit positif-nouvelle loi)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 novembre 2005, n° 08-14628 (devoir de conseil même à l’égard du client professionnel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 novembre 2005, n° 02-15021 (combles aménagés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 juillet 1999, n° 97-18984 (conseil d’insertion clause suspensive)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 novembre 1997, n° 9612325 (devoir de conseil étendue de l’agent immobilier-rédacteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 mars 1996, n° 94-12228 (vérification de la possibilité de la destination finale du bien)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 mai 1997, n° 94-19614 (l’agent immobilier n’est pas un conseil juridique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 février 1989, n° 85-14435 (expérience en affaires du client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 octobre 1985, n° 84-12326 (information loyale sur le montant du prix)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Nancy, du 1er mars 2000, n° 99-01804 (visiter l’immeuble vendu)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 juin 2017, n° 16-19337 (pas de manquement au devoir de conseil-informations strictement limitées)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 juin 2017, n° 16-18087 (devoir au conseil manqué-information donnée sans écrit)
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