Choisir de devenir entrepreneur individuel (à compter du 15 mai 2022)

A compter du mois de mai 2022, un nouveau statut d’entrepreneur individuel va s’appliquer. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conséquences de ce nouveau statut sur le patrimoine de l’entrepreneur ? Eléments de réponse…

Un nouveau statut d’entrepreneur individuel

Pour qui ? Le nouveau statut d’entrepreneur individuel profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Une séparation de patrimoine…

Un patrimoine professionnel

Comme indiqué plus haut, dans le cadre de ce nouveau statut, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité professionnelle constituent son patrimoine professionnel.

Une définition...