Devenir chauffeur de taxi : quelles conditions ?

Une activité automobile… L’activité de taxi consiste à effectuer des trajets de transport particulier de personnes et de leurs bagages. Pour rappel, les taxis sont des voitures qui comportent, outre votre siège, 5 places assises au maximum.

… réglementée ! Tout le monde ne peut pas du jour au lendemain exercer la profession de chauffeur de taxi. Il s’agit d’une profession réglementée qui demande de remplir plusieurs conditions pour pouvoir être exercée. Lesquelles ?

Certificat de capacité professionnelle. Pour devenir chauffeur de taxi, il vous faut tout d’abord réussir un examen qui permet d’obtenir le certificat de capacité professionnelle. Rendez-vous en Préfecture pour connaître le calendrier des examens (il y a au moins une session par an). Attention : nul ne peut s'inscrire à un examen :

• s’il a fait l'objet, dans les 10 ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle ;
• s’il a fait l'objet, dans les 5 ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session précédente ;
• s’il possède un permis qui possède un caractère probatoire lors du dépôt de la demande.

     => Consultez le montant des droits d’inscriptions aux épreuves des examens

     => Consultez les motifs de dispenses d’épreuves aux examens

Carte professionnelle. En plus du certificat de capacité professionnelle, vous devez obtenir une carte professionnelle qui est également délivrée par la Préfecture.

Plusieurs possibilités. Vous n’êtes pas obligé de demander une licence de taxi. Vous pouvez, en effet, faire le choix d’exercer votre activité comme salarié ou en tant que locataire : dans ces cas, vous exercez la profession par le biais de la licence dont est titulaire votre employeur ou votre bailleur (il s’agit de la personne qui vous loue sa licence).

Déclarez votre activité ! La déclaration de votre activité variera selon votre statut. Ainsi, si vous exercez comme :

• artisan, vous devez vous immatriculer auprès du Répertoire des Métiers (RM) ;
• salarié, votre employeur devra effectuer une déclaration préalable à l’embauche dans les 8 jours précédant le début de votre contrat ;
• indépendant (locataire d’une licence d’exploitation), vous devez déclarer votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Interdiction. Sachez qu’il n’est pas possible d’exercer l’activité de chauffeur de taxi si, sur le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, figure une des condamnations suivantes :

• une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (par exemple, une conduite sous stupéfiants ou présence d’un détecteur de radar dans votre voiture) ;
• une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
• une condamnation définitive prononcée à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.

Un chauffeur de taxi… européen ? Les chauffeurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession en France, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la Préfecture :

• soit par la production d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats lorsqu'une telle attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;
• soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d’1 an à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, au cours des 10 dernières années.

A noter. Le Préfet peut soumettre le chauffeur étranger à l'obligation, au choix de ce dernier, de passer avec succès une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation si nécessaire.

Obtenir une licence de taxi : comment ?

C’est quoi ? Vous devez obtenir une autorisation de stationnement (appelée également « licence de taxi ») qui vous permet de stationner ou de circuler sur la voie publique en quête de clientèle dans le ressort de l’autorisation que vous avez obtenue.

Attention ! En dehors du ressort défini par votre licence de taxi, vous êtes considéré comme un VTC. Vous ne pouvez alors transporter un client que si vous justifiez d’une réservation préalable.

Demander une licence. C’est la Mairie qui est compétente pour délivrer les licences de taxi (ou la Préfecture de Police à Paris). C’est elle qui détermine le nombre de licences nécessaires à la commune.

Documents justificatifs ? Pour obtenir une licence, vous devez être titulaire de la carte professionnelle. En outre, la délivrance est offerte en priorité aux titulaires justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 ans précédant la date de délivrance. Cette justification suppose la présentation d’au moins 2 des documents suivants, à savoir :

• un document attestant de l'exploitation personnelle d'une autorisation de stationnement ;
• un document attestant de la location ou la location-gérance, de l'obtention, l'acquisition ou la cession d'une autorisation de stationnement (pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014) ;
• un contrat de travail (s'agissant de la location, le contrat de travail n'est accepté que pour une période d'activité ne dépassant pas la date du 31 décembre 2016) ;
• un bulletin de salaire ;
• des documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes.

A noter. Le numéro de votre licence de taxi doit obligatoirement être indiqué sur votre voiture.

Attention ! Sachez qu’il existe une réglementation différente suivant la date d’obtention de votre licence. Les licences obtenues après le 1er octobre 2014 ne peuvent pas être vendues et ne sont valables que 5 ans (renouvelables). Les licences obtenues avant cette date peuvent être vendues si vous avez exploité effectivement et de façon continue l’activité de chauffeur de taxi pendant :

• 15 ans à compter de la délivrance de la licence ;
• 5 ans à compter de la 1ère vente de la licence.

Licence gratuite. Obtenir une licence gratuite suppose de vous inscrire sur une liste d’attente en Mairie. Sachez que la demande d’inscription n’est valable qu’1 an. Vous pouvez toutefois renouveler votre demande par lettre recommandée avec AR.

Acheter une licence. Si vous souhaitez acheter une licence, il faut qu’elle ait été délivrée avant le 1er octobre 2014 et qu’elle remplisse les conditions de durée évoquées ci-dessus. Notez qu’il existe des dérogations, qui vous permettent d’acquérir une licence, notamment en cas de décès du titulaire de la licence.

Enregistrement. La Mairie tient un registre (public) dans lequel elle enregistre toutes les ventes de licence. De plus, sachez que ce registre mentionne également :

• le montant des transactions ;
• les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ;
• le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), attribué au successeur présenté.

Voiture de taxi : quelles obligations ?

Un équipement spécial. Votre voiture doit obligatoirement être équipée des éléments suivants :

• un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;
• un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
• une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique ;
• sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par la Préfecture, d'enregistrer vos heures de début et de fin de service ;
• une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer ;
• un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

Voiture de remplacement. Si votre voiture est au garage ou qu’elle est volée, elle peut être remplacée temporairement par un véhicule qui possède les équipements adéquats cités ci-dessus. Vous conservez alors votre licence de taxi ainsi que la plaque portant votre numéro de licence.

Une géolocalisation. Où que vous soyez sur le territoire national, lorsque votre véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation, vous pouvez, à tout moment, recourir à un service de géolocalisation. Concrètement, vous devez communiquer au gestionnaire du Registre national de disponibilité des taxis les informations relatives à votre localisation et à votre disponibilité, en recourant à un service de géolocalisation de taxi. Le but de la géolocalisation est de faciliter l’accès à un taxi par un client en recherche d’un chauffeur.