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Déduire les charges et frais généraux

Si l’entreprise est victime d’un détournement de fonds…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Ce n’est malheureusement pas nécessairement une hypothèse isolée : l’entreprise peut être victime d’un détournement de fonds. Au-delà du désagrément évident inhérent à ce type de circonstances, il va falloir gérer ce problème…


Détournement commis par un tiers ou un salarié

Qui est l’auteur ? Vol d’argent dans la caisse, détournement de fonds commis au préjudice de l’entreprise… Tous ces vols ont pour conséquence des désagréments évidents pour l’entreprise, mais également des incidences fiscales. La question qui va notamment se poser, sur un plan strictement fiscal, sera de savoir si la perte résultant du détournement est ou non déductible du résultat imposable de l’entreprise. Et la teneur de la réponse va dépendre de l’auteur de ce détournement…

Un tiers ?...


Détournement commis par un associé ou un dirigeant

Une solution différente pour les associés. Si le détournement est le fait d’un associé de la société, la perte en résultant ne constituera pas en elle-même une charge déductible des résultats imposables : ce détournement sera au contraire considéré comme une appréhension irrégulière d’une partie des bénéfices.

A noter toutefois...

Sources

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007, n° 291049 (condition déduction fiscale d’un tournement commis par un salarié)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2014, n° 364792 (appréciation d’un détournement commis à l’insu des dirigeants)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 février 2001, n° 193309 (détournement commis par un associé très minoritaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 avril 2014, n° 13-10175 (qualification faute du salarié)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 27 avril 2011, n° 319472 (détournement de fonds commis par l’ex-épouse)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 22 mars 2018, n°16NC01979 (détournement de fonds commis par un dirigeant non associé)
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CHG-60-20-10
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2019, n° 410042 (vol de billets en entreprise)
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