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Gérer le paiement des impôts et taxes

Déposer en retard les déclarations fiscales : quel risque ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vos déclarations fiscales doivent être envoyées avant une date limite, qui varie selon les impôts ou taxes concernées. Que se passe-t-il si vous envoyez une déclaration avec du retard : risquez-vous des majorations, pénalités ou amendes fiscales ?


En l’absence de mise en demeure de la part de l’administration fiscale

Quelles déclarations ? Sont concernées, ici, toutes les déclarations fiscales ou tous les actes qui auront pour objet de permettre à l’administration de déterminer la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe : déclaration d’impôt sur le revenu, en ce compris, bien sûr, les déclarations de revenus catégoriels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.), déclaration de résultat pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, déclaration de TVA, déclaration de taxe sur les voitures de sociétés, déclaration de taxe d’apprentissage, déclaration ou acte soumis aux droits d’enregistrements, etc.

10 % ! ...


Si vous recevez une mise en demeure

10 % ! L’administration, constatant un défaut de déclaration, a pu envoyer une mise en demeure de la produire dans un délai de 30 jours : si vous vous exécutez dans les 30 jours, la majoration, toujours due, sera de 10 %.

40 % ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si, en plus de déposer une déclaration en retard, l’administration la rectifie estimant qu’elle contient des inexactitudes : sur quelle base devra être calculée cette majoration de 10 % ?

Dans une telle hypothèse, la majoration pour retard de déclaration sera calculée sur la base de la totalité des impôts dus, correspondants aux montants issus de la déclaration tardive et des rehaussements apportés par l’administration fiscale. Bien entendu, cette base de calcul suppose que les rehaussements apportés soient justifiés.

Sources

  • Articles 1727, 1728 et 1758 A du Code Général des Impôts (intérêt de retard et pénalités exigibles)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-INF-10-20-10 et 10-20-30
  • Loi de Finances rectificatives pour 2016, n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 20)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 janvier 2016, n° 377902 (cumul des majorations de 10 % en matière d’IR)
  • Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de Finances rectificative pour 2017 (article 55)
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