Vos déclarations fiscales doivent être envoyées avant une date limite, qui varie selon les impôts ou taxes concernées. Que se passe-t-il si vous envoyez une déclaration avec du retard : risquez-vous des majorations, pénalités ou amendes fiscales ?
En l’absence de mise en demeure de la part de l’administration fiscale
Quelles déclarations ? Sont concernées, ici, toutes les déclarations fiscales ou tous les actes qui auront pour objet de permettre à l’administration de déterminer la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe : déclaration d’impôt sur le revenu, en ce compris, bien sûr, les déclarations de revenus catégoriels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.), déclaration de résultat pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, déclaration de TVA, déclaration de taxe sur les voitures de sociétés, déclaration de taxe d’apprentissage, déclaration ou acte soumis aux droits d’enregistrements, etc.
10 % ! ...
Si vous recevez une mise en demeure
10 % ! L’administration, constatant un défaut de déclaration, a pu envoyer une mise en demeure de la produire dans un délai de 30 jours : si vous vous exécutez dans les 30 jours, la majoration, toujours due, sera de 10 %.
40 % ? ...
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