Je loue un logement meublé : le point sur le dépôt de garantie

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 12/12/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 12/12/2019

Vous avez investi dans l’achat d’un appartement meublé et avez trouvé le locataire idéal. Lors de la conclusion du contrat de bail de location, se pose la question du dépôt de garantie. Quelles sont les règles qui s’imposent à vous à ce sujet ?


Dépôt de garantie : quel montant ?

De quoi s’agit-il ? Le dépôt de garantie est une somme que vous pouvez exiger du locataire qui sert à couvrir les éventuels manquements de ce dernier à ses obligations locatives (réalisation des réparations locatives, régularisation des loyers, etc.). Face au flou qui entoure le dépôt de garantie et les litiges que cela occasionnait, une nouvelle réglementation a été mise en place (depuis le 27 mars 2014) qui vise notamment le montant du dépôt de garantie.

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Dépôt de garantie : quand le locataire s’en va…

Un dépôt de garantie à rendre ! Par principe, le dépôt de garantie est restituable au locataire. Il s’agit d’une obligation qui vous incombe, dès lors que le bail a pris fin. Vous devez effectuer les démarches nécessaires pour que la restitution ait lieu.

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