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Les accords collectifs

Dénoncer un accord d’entreprise

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social et responsable RH.

Avec le temps, un accord d’entreprise peut être en désaccord avec les pratiques de l’entreprise, et même avec les évolutions économiques, sociales ou légales. Il est alors possible de dénoncer l’accord d’entreprise afin d’en conclure un nouveau. Comment doit-on procéder ? Selon quelle procédure ? Quelles en sont les conséquences ?


Comment dénoncer un accord d’entreprise ?

Une dénonciation de certains accords. Seuls les accords qui ont été conclus pour une durée indéterminée peuvent être dénoncés. Il est en effet impossible de dénoncer un accord conclu pour une durée déterminée. Ces accords doivent être appliqués jusqu’au terme prévu (soit, généralement, 5 ans après leur mise en application).

Qui peut dénoncer l’accord ?...


Quels sont les effets de la dénonciation ?

Identifier l’auteur de la dénonciation. Les effets de la dénonciation d’un accord collectif dépendent de l’identité de la partie signataire qui le dénonce.

Un seul syndicat a dénoncé l’accord de l’entreprise…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-il possible de dénoncer partiellement un accord ?

En principe, la dénonciation concerne l’intégralité de l’accord, et la partie qui dénonce l’accord ne peut pas limiter cette dénonciation à certaines dispositions de l’accord. Toutefois, une dénonciation partielle peut être envisagée si les signataires de l’accord l’ont expressément prévue, et s’ils se mettent d’accord au moment de la dénonciation sur les clauses qu’ils souhaitent écarter.

Sources

  • Article L 2231-6 du Code du travail (l’accord prévoit lui-même les modalités de sa dénonciation)
  • Article L 2261-9 du Code du travail (préavis minimum légal à respecter pour dénoncer un accord)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, articles 2 et 21
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 mars 2008, n° 07-40273 (consultation du CE pour la dénonciation d’un accord relatif à l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 juin 2018, n° 16-22361 (entrée en vigueur d’un accord de substitution avant l’expiration du préavis)
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