Voir toutes nos fiches conseils
Gérer la démission du salarié

La démission « équivoque » : soyez vigilant !

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Viviane Quist, juriste spécialisée en droit social.

Il se peut que l’un de vos salariés formule dans sa lettre de démission des griefs à votre égard. Soyez vigilant ! Ceci peut être une démission équivoque, que vous ne devez en aucun cas laisser sans réponse, sous peine de voir la démission du salarié requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


La démission équivoque : de quoi s’agit-il ?

Le principe : une « volonté claire et non équivoque ». La démission du salarié doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de sa part. Il est d’ailleurs, à ce sujet, préférable que le salarié fasse une lettre de démission (en lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre signature), dans laquelle il exprime cette volonté de manière incontestable. Le fait de faire figurer dans la lettre de démission des griefs à votre égard peut être révélateur d’une volonté de vous imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail.

Le risque ?...


La démission équivoque : comment réagir ?

Un risque évident. Le salarié qui vous a adressé une lettre de démission « équivoque » peut décider d’engager une action devant le Conseil de prud’hommes, afin d’obtenir que sa « démission » soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Concrètement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un de mes salariés rompt sur un coup de tête, puis se rétracte. Dois-je le réintégrer dans l’entreprise ?

Tout à fait ! La décision de rompre le contrat dans un « mouvement d’humeur » n’est pas une démission...

Elle l’est d’autant moins lorsque le salarié se rétracte, surtout si la rétractation a lieu peu de temps après que le salarié ait donné sa démission. Si vous considérez que la démission est valide dans une telle situation, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais il a déjà été jugé que la rétractation effectuée 3 jours après la démission d’une salariée ne rendait pas cette démission équivoque parce qu’elle avait tout de même manifesté sa volonté de quitter l’entreprise de façon claire, sérieuse, non-équivoque et réitérée sur plusieurs jours.

Lire la suite

Sources

  • Articles L. 1237-1 et suivants du Code du Travail (rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, démission)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2006, n° 03-45031 (conséquences de la démission équivoque)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 février 1990, n°87-45340 (le salarié ne se présente plus après ses congés)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 octobre 1982, n°80-41215 (le salarié ne se présente plus après un arrêt de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 février 1994, n° 90-42879 (le salarié « ne retournera pas au magasin »)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 juin 2009, n°07-45239 (prise en considération des circonstances ayant entouré la démission du salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 avril 1999, n° 97-40689 (démission donnée sur un « coup de tête »)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 juin 1996, n°94-45400 (rétractation le lendemain de la démission)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mai 2015, n° 14-13347 (exemple appréciation du caractère équivoque ou non d’une démission)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 février 2016, n° 14-18888 (démission équivoque donnée sous le coup de la colère et rétractée le lendemain)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 juin 2016, n° 14-20376 (une démission « équivoque », qualifiée de prise d’acte, donne lieu à l’indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2016, n° 15-17549 (démission non -équivoque d’un salarié qui ne revient pas après un arrêt de travail)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juin 2017, n° 16-16024 (démission non équivoque malgré des reproches tardifs)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2017, n° 16-17962 (démission non équivoque)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mai 2018, n° 16-26493 (démission équivoque et vieux conflit)
Lire la suite