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Gérer la démission du salarié

Gérer la démission d'un salarié

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'Eure, SELARL Maubant Sarrazin Vibert - FISCALEX.

Un salarié vous informe de son souhait de quitter l'entreprise et vous remet sa démission. Quelles sont vos obligations face à une telle situation ? Quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? Réponses...


Démission d'un salarié : une volonté claire et non équivoque

Démission : de quoi s'agit-il ? Une démission consiste en une rupture d'un contrat à durée indéterminée à l'initiative d'un salarié. Si le salarié est libre de démissionner à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis, vous devez impérativement vérifier qu'au moment où elle est donnée, la démission résulte effectivement d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail : si tel n'est pas le cas, la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention...


Démission d'un salarié : les obligations à respecter

Préavis... Un salarié qui démissionne doit, en principe, effectuer un préavis dont la durée est fixée par la Loi, la convention collective ou, à défaut, par les usages. Dans certaines hypothèses, le salarié est dispensé de préavis : ainsi, par exemple...

... ou dispense de préavis...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un salarié a démissionné et, quelques jours plus tard, se rétracte : que faire dans ce cas ?

En principe, un salarié qui a démissionné ne peut pas se rétracter, sauf si sa démission n'est pas vraiment réfléchie et si la rétractation intervient dans un bref délai. C'est ainsi qu'une rétractation a été valablement admise par les juges à propos d'une démission donnée par un salarié sous la menace d'une plainte pénale à l'issue d'une entrevue avec son employeur et qui est revenu sur sa décision le lendemain, les juges ayant, au cas d'espèce, estimé que la démission ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque du salarié...

Bien entendu, il est tout à fait possible, d'un commun accord du salarié et de l'employeur, de considérer une démission nulle et non avenue, pour autant que cet accord mutuel ne soit pas équivoque.

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Sources

  • Article L 1231-1 du Code du Travail
  • Articles L 1237-1 et L 1237-2 du Code du Travail
  • Articles L 1243-1 et L 1243-2 du Code du Travail
  • Articles L 1225-34, L 1225-66 et L 3142-85 du Code du Travail
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 novembre 1998, n° 96-44299 (démission analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 juin 2003, n° 01-42679 (démission motivée par des fautes imputables à l’employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 mars 2004, n° 02-41650 (démission sous la menace d’une plainte pénale pour vols suivie d’une rétractation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2013, n° 12-13891 (refus de la dispense de préavis et indemnité compensatrice)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 décembre 2013, n° 12-23859 (volonté claire et non équivoque)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 avril 2014, n° 12-16053 (salarié démissionnaire qui continue à travailler pour son ancien employeur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2015, n° 13-21355 (appréciation du caractère équivoque d’une démission)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 février 2016, n° 14-18888 (démission donnée sous le coup de l’émotion et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2016, n° 14-13134 (refus de venir travailler)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2016, n° 15-17549 (n’est pas une démission équivoque un salarié qui ne revient pas après un arrêt maladie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 juin 2017, n° 16-16024 (démission non équivoque malgré des reproches tardifs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 octobre 2017, n° 16-18548 (rupture des relations personnelles et professionnelles)
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