Un de vos clients vous fait part d’une réclamation concernant l’état de ses biens suite à un déménagement. Un autre se plaint de délai non respecté et vous demande une indemnisation. Comment faire face à ces situations ? Quelle est l’étendue de votre responsabilité ?
Une responsabilité découlant du contrat de déménagement
Un principe. Le contrat de déménagement doit prévoir ses modalités d’exécution. Cela signifie qu’il doit mentionner les conditions d'enlèvement, de transport et de livraison des biens de votre client (les délais, notamment), le prix de la prestation et les obligations respectives des parties.
Un modèle de contrat ?...
Une responsabilité résultant du retard de livraison
Une indemnisation. Par principe, tout retard préjudiciable dans l’exécution d’un contrat, s’il n’est pas justifié par un cas de force majeure, doit donner lieu à une indemnisation. En matière de transport de marchandises, ce principe est quelque peu adapté.
Une indemnisation limitée ?...
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