Voir toutes nos fiches conseils
Calculer et payer les cotisations sociales

Demander des délais de paiement à l’Urssaf

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous avez des difficultés financières. Pour l’instant, vous arrivez à honorer les paiements des salaires mais si vous pouviez reporter celui des cotisations sociales, cela soulagerait grandement la trésorerie de l’entreprise. Pouvez-vous obtenir des délais de paiement de l’Urssaf ? Si oui, comment procéder ?


Des délais de paiement, est-ce possible ?

Par principe, oui… En principe, quel que soit le créancier, il est toujours possible de solliciter des délais de paiement, des échelonnements, etc… Mais c’est au créancier qu’il appartient de décider s’il accepte ou non d’ouvrir droit à votre demande. En matière de cotisations sociales, c’est possible aussi.

… mais pas pour toutes les cotisations !...


Des délais de paiement, comment faire ?

Formuler une demande. L’employeur doit faire une demande par courrier auprès de son Urssaf, en ligne sur le site : www.Urssaf.fr/entreprises-en-difficulte, ou par téléphone au 0821 0821 33.

Motivée !...

Sources

  • Articles R 243-13 et R 243-21 du Code de la Sécurité sociale
  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 9
  • Circulaire DSS/5C n° 2009-83 du 23 mars 2009 relative au traitement des demandes de délais de paiement