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Gérer le bail commercial

Délivrance « conforme » des locaux commerciaux : comment ça marche ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

En collaboration avec Baptiste Robelin, avocat associé chez NovLaw Avocats

La règlementation applicable en matière de bail commercial impose au bailleur le respect de diverses obligations, parmi lesquelles celle de délivrer un local « conforme » à son locataire. Comment celle-ci se matérialise-t-elle en pratique ?


Délivrance conforme d’un local commercial : de quoi parle-t-on ?

Le principe. L’obligation de « délivrance conforme » pesant sur le bailleur d’un local commercial se décline en 2 temps :


Mettre à disposition le local loué...


Délivrance conforme d’un local commercial : que dit le contrat ?

Obligation de délivrance conforme : est-il possible d’y déroger ? Il arrive que certains baux commerciaux contiennent une ou plusieurs clauses visant à limiter ou à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance conforme du local, par exemple :


Quelle validité ? ...

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