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Gérer les relations commerciales

Gérer les délais de paiement entre entreprises

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 09/12/2021 Dernière mise à jour : 09/12/2021

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Gérer les factures impayées : comment être efficace ?

Vous venez de faire le point sur la situation de la trésorerie de votre entreprise et vous constatez que de nombreux clients tardent à régler leur facture. Pourtant, vous avez entendu parler des délais de paiement entre entreprises qui sont, normalement, strictement encadrés. Faisons le point à ce sujet...


Le point sur les délais de paiement

Une difficulté au quotidien. Dans le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, daté de mars 2018, il ressort que les délais clients représentaient, en 2016, 44 jours de chiffre d’affaires en moyenne, pendant que les délais fournisseurs représentaient en moyenne 51 jours d’achats. Cette étude montre que le retard de paiement moyen était, au 3ème trimestre 2017, de 11,2 jours. Autant dire que la gestion des délais de paiement est (doit être) une préoccupation permanente des entreprises, notamment pour assurer un bon niveau de trésorerie. Quelles sont les délais de paiement qui doivent être respectés ?

Au départ : une facturation (souvent) annuelle…


Le point sur les retards de paiement

Une obligation. Vos conditions générales de vente et vos factures doivent préciser les conditions de règlement : vous devez donc préciser et porter à la connaissance de vos clients les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €, qui seront applicables en cas de retard de paiement.

Concrètement...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un client n’a pas accepté nos conditions générales de vente mais a tout de même conclu une transaction avec notre entreprise ? Est-ce que cela a une incidence sur nos obligations d’information au regard de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € ?

L’acceptation ou non des CGV est sans incidence, mais cela ne vous dédouane pas de l’obligation d’y faire figurer les mentions liées à cette indemnité. N’oubliez pas, en outre, que la mention de cette indemnité est aussi obligatoire sur les factures.

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À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 441-3 à L 441-6-1 du Code de Commerce
  • Article D 441-4 du Code de commerce (communication au commissaire aux comptes)
  • Article 289 du Code Général des Impôts (facture récapitulative)
  • Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L 441-6 du Code de Commerce
  • Document de la DGCCRF – L’indemnité forfaitaire pour retard de paiement – Questions / Réponses – Avril 2013
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 46)
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 123)
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (article 21)
  • Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l’article L 441-6 du Code de Commerce
  • Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
  • Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  • Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l’article D 441-4 du Code de Commerce
  • Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale
  • Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, du 23 mars 2018, n° 409
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 19 mars 2020, n° 18-253955 (NP – mise en demeure préalable nécessaire à l’application d’intérêts de retard)
  • Actualité du site de la DGCCRF du 2 décembre 2021 (lignes directrices sur la détermination des sanctions en cas de retard de paiement)
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