Elle doit agir avant l’expiration d’un certain délai

Qu’appelle-t-on le « délai de reprise » ? Il s’agit du délai pendant lequel l’administration est en droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt (on parle aussi de « délai de prescription »). En clair, il s’agit du délai pendant lequel l’administration peut notifier des redressements fiscaux : passé ce délai, elle ne peut plus rectifier le montant de l’impôt dû par vous ou par l’entreprise.

A ne pas confondre… L’impossibilité imposée à l’administration de revenir sur un exercice prescrit concerne son pouvoir de rectifier le montant des impôts et taxes. Son pouvoir de contrôle pourra, le cas échéant, être exercé sur un exercice prescrit, mais les conséquences financières d’un tel contrôle ne peuvent concerner que le résultat d’un exercice non prescrit : l’administration a donc le droit de vérifier les écritures d’un exercice comptable qui est normalement prescrit, si ces écritures ont une incidence sur les résultats du 1er exercice non couvert par cette prescription fiscale, ainsi que les exercices suivants.

Un délai variable selon les impôts et taxes

En matière d’impôt sur les bénéfices. L’administration doit agir (si elle entend rectifier vos bases d’impositions) avant le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Exemple. Pour rectifier le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2016, elle doit agir avant le 31 décembre 2019 (ce même délai s’applique pour la taxe sur les salaires). Cela veut aussi dire que pour l’impôt sur les sociétés dû en 2015, vous êtes tranquille depuis le 31 décembre 2018. Pour l’IS dû au titre de 2018, ce délai expire le 31 décembre 2021.

En matière d’impôt sur le revenu. Le même délai que celui applicable à l’impôt sur les bénéfices vaut pour votre impôt sur le revenu : au 31 décembre 2019, l’administration ne pourra plus rectifier le montant de votre impôt personnel dû au titre de 2016.

En matière de TVA. Sont ici concernées la TVA et les diverses taxes spéciales sur le chiffre d’affaires et taxes annexes. Le point de départ du délai de reprise a pour origine le début de la période sur laquelle s’exerce le droit de reprise pour l’impôt sur les bénéfices et s’achève, en principe, au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la réalisation des opérations, ou, si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, suivant celle durant laquelle a été arrêté l’exercice de réalisation des opérations. Ce délai vaut également pour la taxe d’apprentissage, la participation de l’employeur à la formation continue et à l’effort à la construction.

Exemple. Si vous ouvrez votre exercice le 1er avril 2015 et que vous le clôturez le 31 mars 2016, l’administration disposera d’un délai expirant le 31 décembre 2019 pour opérer une rectification TVA à raison d’opérations réalisées depuis le 1er avril 2015.

En matière de contribution économique territoriale. Que ce soit pour la cotisation foncière des entreprises, comme pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’administration peut agir jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle la cotisation est due. C’est ainsi que pour les cotisations dues en 2016, le délai de reprise expire le 31 décembre 2019.

En matière de taxe foncière. Le délai d’action de l’administration est, ici, plus court puisqu’il expire le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.

En matière de droits d’enregistrements et d’impôt sur la fortune immobilière. Le délai de reprise expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle l’exigibilité des impôts a été suffisamment révélée par un acte ou une déclaration, jusqu’au 31 décembre de la 6ème année dans le cas contraire (et notamment si l’administration doit effectuer des recherches complémentaires pur apprécier le montant des impôts dus).

Un délai qui peut être prolongé…

En cas de réclamation. L’administration pourra rectifier les insuffisances d’imposition qui seraient révélées par une réclamation contentieuse (ou en cours d’instance devant les juges) jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Point important à connaître si vous envisagez de procéder à une réclamation contentieuse…

Autres hypothèses. Dans les cas suivants, l’administration dispose d’un délai de reprise plus long :

• son délai de reprise expirera, par exception, à la fin de la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû ou suivant celle au cours de laquelle sont réalisées les opérations (pour la TVA) en cas d’exercice d’une activité occulte ;
• Depuis le 1er janvier 2018, elle dispose d’un même délai de 10 ans pour les personnes qui perçoivent des revenus distribués (par exemple des dividendes) par une entreprise se livrant à une activité occulte.
• elle dispose d’un même délai de 10 ans en cas de recours à la procédure de flagrance fiscale ;
• en cas de découverte d’agissements frauduleux, ayant donné lieu au dépôt d’une plainte par l’administration, le délai de reprise est étendu de deux années ;
• lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (attention : ce délai spécial ne joue pas si l’administration disposait d’éléments suffisants lui permettant de connaître par ses propres moyens les omissions ou insuffisances en question dans le délai normal de reprise) ;
• lorsque l’administration a sollicité une assistance administrative internationale, les omissions ou insuffisances d'imposition peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

En matière de taxe foncière. Vous devez savoir ici que les omissions ou les inexactitudes d’imposition, qui résulteraient du défaut ou de l’inexactitude des déclarations portant sur les constructions nouvelles, les changements de consistance ou les changements d’affectation, peuvent être réparées à tout moment.

Un délai qui peut être interrompu…

Qui dit « interruption » dit « nouveau délai »… Si la prescription est valablement interrompue, cela signifie que l’administration dispose, à la date de cette interruption, d’un nouveau délai de reprise pour mettre en recouvrement les impositions complémentaires.

En cas de proposition de rectifications. C’est ainsi que la prescription est valablement interrompue par la notification d'une proposition de rectifications fiscales. Encore faut-il qu’elle vous soit notifiée avant l’expiration du délai de reprise, et qu’elle soit « régulière »…

LRAR, Chronopost… Pour donner date certaine, l’administration fiscale recourt par envoi du courrier sous plis recommandé avec accusé réception. Mais elle peut recourir a d’autres moyens, comme la société Chronopost par exemple, sous réserve d’être en mesure de rapporter la preuve de la date de présentation du pli. A cet égard, le juge a rappelé que le document de suivi établi par la société Chronopost offre les mêmes garanties de preuve que le document de suivi d’une lettre recommandée avec AR.

Exemple. Suite à un contrôle fiscal, l’administration envoie à une société une proposition de rectifications, un 23 décembre. Mais la société ne l’a jamais reçue. De quoi faire annuler ce redressement, estime-t-elle. « Non », répond l’administration : le courrier a bien été envoyé dans les délais. Si la société ne l’a pas reçue, c’est simplement qu’elle n’a pas été le chercher. Pour preuve, le pli lui a été retourné le 9 janvier…

« Impossible », répond la société : son gérant s’est déplacé plusieurs fois pour récupérer le pli, sans succès puisqu’il aurait été perdu par la Poste. Elle produit d’ailleurs 2 attestations des services postaux en ce sens. Puisque l’administration ne fournit pas le courrier qui lui aurait été retourné, il n’est pas possible, pour le juge, de vérifier que la proposition a été envoyée dans les temps. Le redressement fiscal est donc annulé.

Une suspension exceptionnelle

Crise du COVID-19 en 2020. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus, les délais applicables en matière de contrôle fiscal ont dû être adaptés.

Une suspension. Dès lors, le délai pendant lequel l’administration peut rectifier le montant de vos impôts (ce que l’on appelle le « délai de reprise ») qui arrive à terme le 31 décembre 2020 est suspendu pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire et ce, quelle que soit la date d’engagement du contrôle.

Prenons un exemple. Si l’état d’urgence prend fin le 12 mai 2020, les rectifications qui concernent les revenus 2017 déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018 pourront être notifiés jusqu’au 31 mars 2021.

Pour quoi ? Cette prorogation des délais concerne les délais de reprise qui se prescrivent par 3, 6 ou 10 ans. Il est important de préciser que les délais de reprise qui expirent normalement après le 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par cette suspension. Dans cette situation, le fait que le contrôle porte sur plusieurs années (par exemple 2017, 2018 et 2019) dont une pour laquelle le délai de reprise expire le 31 décembre 2020 est sans incidence.

Mais aussi... L’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle, de recherche en matière fiscale, et d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA sont également suspendus, pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, tant pour les services fiscaux que pour les contribuables concernés.

La levée du confinement. Suite à la levée progressive des mesures de confinement, et pour permettre aux entreprises de se concentrer sur la reprise de leur activité, la suspension des ces délais est prolongée jusqu’au 23 août 2020 inclus (c’est-à-dire un mois après le nouveau terme de l’état d’urgence).

A noter. Les rescrits ne sont pas concernés par cette mesure : la suspension des procédures de rescrit fiscaux prendra fin le 23 juin à minuit.

Ou encore… Il en sera de même si vous accomplissez un acte valant reconnaissance de votre part : vous faites une demande de délai de paiement (reconnaissant ainsi être débiteur des impôts concernés), vous versez un acompte d’impôt (reconnaissant par là le bien-fondé de cette imposition), etc.