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Gérer le contrôle fiscal de l'entreprise

Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier le montant des impôts ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Voilà une question qui revient régulièrement : jusqu’à quand l’administration est-elle autorisée à envoyer une proposition de rectifications fiscales ? En réalité, cela va dépendre de la nature même de l’impôt. Faisons le point sur ce sujet.


Elle doit agir avant l’expiration d’un certain délai

Qu’appelle-t-on le « délai de reprise » ? Il s’agit du délai pendant lequel l’administration est en droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt (on parle aussi de « délai de prescription »). En clair, il s’agit du délai pendant lequel l’administration peut notifier des redressements fiscaux : passé ce délai, elle ne peut plus rectifier le montant de l’impôt dû par vous ou par l’entreprise.

A ne pas confondre…


Un délai variable selon les impôts et taxes

En matière d’impôt sur les bénéfices. L’administration doit agir (si elle entend rectifier vos bases d’impositions) avant le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Exemple...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le délai de prescription s’applique-t-il de la même manière aux amendes fiscales relatives aux impôts et taxes ?

En ce qui concernent les amendes fiscales qui sanctionnent une infraction aux règles de calcul des impôts et taxes, le délai de prescription qui leur est applicable est le même que celui qui s’applique aux impôts et taxes correspondants. Pour les amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la 4ème année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

Sources

  • Articles L 169 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (délais de prescriptions applicables aux impôts et taxes)
  • Article L 188 du Livre des Procédures Fiscales (délais de prescriptions applicables aux amendes fiscales)
  • Articles L 187, L 188 A, L 188 B et L 188 C du livre des Procédures Fiscales (prorogation du délai de reprise)
  • Article L 189 du Livre des Procédures Fiscales (interruption de la prescription)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CF-PGR-10
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2012, n° 343169 (validité ordre de réexpédition postale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015, n° 378503 (proposition de rectifications fiscales mise en instance à La Poste)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 11 octobre 2016, n° 15BX01164 (exception au délai spécial dans le cadre d’omissions révélées par un contentieux)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 27 juin 2017, n°16PA02464 (pli recommandé non retiré et validité de la procédure de redressement)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 108)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 25 mai 2018, n°408443 (envoi d’une proposition de rectification par Chronopost et non-respect du délai)
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