Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier le montant des impôts ?

Voilà une question qui revient régulièrement : jusqu’à quand l’administration est-elle autorisée à envoyer une proposition de rectifications fiscales ? En réalité, cela va dépendre de la nature même de l’impôt. Faisons le point sur ce sujet.

Elle doit agir avant l’expiration d’un certain délai

Qu’appelle-t-on le « délai de reprise » ? Il s’agit du délai pendant lequel l’administration est en droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt (on parle aussi de « délai de prescription »). En clair, il s’agit du délai pendant lequel l’administration peut notifier des redressements fiscaux : passé ce délai, elle ne peut plus rectifier le montant de l’impôt dû par vous ou par l’entreprise.

A ne pas confondre…

Un délai variable selon les impôts et taxes

En matière d’impôt sur les bénéfices. L’administration doit agir (si elle entend rectifier vos bases d’impositions) avant le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Exemple...