Agenda social et fiscal
Bénéficier du dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes
Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : pourquoi ?
Une réforme en 2010. Pour mémoire, la taxe professionnelle est remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale, cette contribution se décomposant en une cotisation foncière des entreprises (CFE), qui repose sur la valeur locative des biens immobiliers disponibles pour les besoins de l'exploitation, et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a pour base d'imposition la valeur ajoutée produite par votre entreprise. L'un des objectifs de cette réforme était de mettre fin à la taxation des équipements et biens mobiliers qui étaient imposés sous l’égide de l’ancienne taxe professionnelle.
Des gagnants, des perdants. Comme toute réforme, elle a eu pour conséquence, pour certaines entreprises, de voir leurs charges fiscales s'alourdir, alors que d'autres ont bénéficié des effets bénéfiques de ces changements de modalités de taxation. Pour éviter que cette réforme soit trop pénalisante, un dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes a été mis en place.
Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : combien ?
Un dégrèvement possible. Pour autant que vous étiez redevable de la contribution économique territoriale au titre de 2010, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement si vous constatez une augmentation d'au moins 10 % (et d’au moins 500 €) de votre charge fiscale.
Une comparaison à faire… Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, il faut comparer :
- d'une part, le montant des cotisations de contribution économique territoriale (c'est-à-dire la ou les CFE si votre entreprise compte plusieurs établissements et la CVAE) et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et d'artisanat, dues au titre de 2010 ;
- et, d'autre part, le montant de vos cotisations de taxe professionnelle (auxquelles vous devez ajouter, le cas échéant, la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée si votre entreprise y était assujettie), et de taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et d'artisanat, majorées de 10 %, qui auraient été dues en l'absence de réforme (en pratique, ce montant théorique des cotisations de taxe professionnelle figure sur les avis de CFE que vous avez reçu au titre de l'année 2010, sur la ligne 60).
Si la différence est positive. Vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement, à condition, pour rappel, qu’elle soit au moins égale à 500 €. Le dégrèvement, qui était égal à 100 % de cette différence en 2010, 75 % en 2011, 50 % en 2012, est égal pour 2013 à 25 % de la différence, 2013 étant la dernière année d’application de ce dispositif.
Imputable sur vos taxes. Ce dégrèvement s'impute sur les cotisations de l'entreprise dues au titre des années 2010 à 2013, en priorité sur la CFE, puis sur la CVAE.
Le saviez-vous ?
Cette différence n'est calculée qu'une seule fois, en 2010, et son montant est figé pour le calcul du dégrèvement pour les années 2010 et suivantes. Concrètement, si vous ne pouviez pas obtenir de dégrèvement en 2010, il en sera automatiquement de même pour les années suivantes.
Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : comment ?
Comment faire ? Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez compléter un imprimé spécifique n° 1332-CET-SD ou n° 1332-S-CET-SD pour les entreprises soumises au régime micro, et l'adresser à votre service des impôts impérativement avant le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement de la contribution.
Pour information. Ce dégrèvement s'applique après application du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez imputer, sous votre responsabilité, sur le montant des acomptes de CFE et, le cas échéant, de CVAE la moitié du dégrèvement transitoire attendu à la date de paiement de l'acompte. Mais, attention : en cas d'erreur de plus de 10 %, une majoration de 5 % et un intérêt de retard (0,40 % par mois de retard) seront susceptibles de vous être réclamé sur les montants non payés dans les délais.
A retenir
Le dégrèvement est calculé à partir de la différence entre les cotisations foncières que vous avez payées en 2010 et 110 % des « cotisations théoriques 2010 » (montant qui figure sur votre avis d’imposition et qui correspond au montant de taxe professionnelle que vous auriez dû payer en 2010 en l’absence de réforme).
Cette différence n'est calculée qu'une seule fois ; ainsi, le montant retenu pour le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2013 est celui retenu pour le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010.
J'ai entendu dire
Mon entreprise compte plusieurs établissements. Faut-il faire masse des cotisations foncières de chaque établissement ou doit-on calculer un dégrèvement établissement par établissement ?Ce dégrèvement transitoire s’apprécie au niveau de l’entreprise : vous devez donc faire masse des cotisations payées en 2010 pour calculer le montant du dégrèvement éventuellement applicable.
- Article 1647 C quinquies B du Code Général des Impôts
- BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-40-30-20-50
