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Bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale

Bénéficier du dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si, en 2010, à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale, vous avez constaté une hausse significative de votre impôt, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement, jusqu’en 2013. Pourquoi ? Comment ? Combien ?


Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : pourquoi ?

Une réforme en 2010. Pour mémoire, la taxe professionnelle est remplacée, depuis le 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale, cette contribution se décomposant en une cotisation foncière des entreprises (CFE), qui repose sur la valeur locative des biens immobiliers disponibles pour les besoins de l'exploitation, et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a pour base d'imposition la valeur ajoutée produite par votre entreprise. L'un des objectifs de cette réforme était de mettre fin à la taxation des équipements et biens mobiliers qui étaient imposés sous l’égide de l’ancienne taxe professionnelle.

Des gagnants, des perdants...


Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes : combien ?

Un dégrèvement possible. Pour autant que vous étiez redevable de la contribution économique territoriale au titre de 2010, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement si vous constatez une augmentation d'au moins 10 % (et d’au moins 500 €) de votre charge fiscale.

Une comparaison à faire…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Mon entreprise compte plusieurs établissements. Faut-il faire masse des cotisations foncières de chaque établissement ou doit-on calculer un dégrèvement établissement par établissement ?

Ce dégrèvement transitoire s’apprécie au niveau de l’entreprise : vous devez donc faire masse des cotisations payées en 2010 pour calculer le montant du dégrèvement éventuellement applicable.

Sources

  • Article 1647 C quinquies B du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-40-30-20-50