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Déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : comment utiliser vos déficits ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous venez de clôturer votre exercice et vous allez constater un déficit. Normalement, ce déficit est « conservé » par votre société : il viendra s’imputer sur les bénéfices qu’elle réalisera au titre des exercices suivants. Mais vous pouvez « utiliser » autrement ce déficit : avez-vous entendu parler de l’option « carry-back » ?


La première solution : « reporter en avant » vos déficits

Constater le déficit. Par définition, un déficit fiscal suppose que vos charges admises en déduction du résultat fiscal sont plus importantes que vos produits imposables, au titre d’un même exercice. Ce déficit fiscal, constaté par la société, sera mis en réserve : en pratique, vous complétez le tableau n° 2058-B (régime d’imposition normal) ou n° 2033-D (régime d’imposition simplifié) qui permet d’assurer un suivi des déficits constatés par la société. A quoi cela va-t-il servir ?

Imputer le déficit sur les bénéfices futurs...


La seconde solution : « reporter en arrière » vos déficits

Un report en arrière ? Vous pouvez aussi choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi par la société : concrètement, vous imputez le déficit subi au titre de votre dernier exercice que vous venez de clôturer sur le bénéfice de l’exercice précédent. Comment est-ce possible ?

L’option « carry-back »...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J'ai entendu dire que le choix des modalités de report d'un déficit pouvait avoir une incidence sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Qu'en est-il ?

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, optionnelle pour les autres) est calculée à partir du bénéfice réalisé par l'entreprise...

Selon que vous choisissez de reporter en avant ou en arrière un déficit, les conséquences ne seront effectivement pas les mêmes au regard de la participation : si vous choisissez de reporter en avant un déficit, ce dernier viendra en diminution des bénéfices ultérieurs, ce qui réduira d'autant le montant de la participation; à l'inverse, un déficit reporté en arrière ne viendra pas modifier ou réduire le montant de la participation acquise au titre de l'exercice précédent (la créance née du report en arrière viendra majorer l’un des éléments de calcul de la participation – les capitaux propres des exercices suivants – si elle figure en report à nouveau).

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Sources

  • Articles 209 et 220 quinquies du Code Général des Impôts
  • Article 344-I-0 bis de l’annexe III du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-DEF
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 11)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 7 mai 2008, n° 06BX01227 (changement d’activité de production en activité de location)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2010, n° 308531 (filialisation d’activité)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 avril 2015, n° 369667 (imputation déficit sur le bénéfice net)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2016, n° 391748 (un accord pour le remboursement de la créance de carry-back peut être remis en cause)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2016, n° 385768 (imputation du déficit sur un bénéfice rectifié)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2017, n°397027 (demande de carry back pour un déficit constaté postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation amiable)
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