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Gérer la TVA déductible

Déduire la TVA : quand ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Jean-Marc Le Gallo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialisé en droit fiscal.

Vous recevez la facture de votre fournisseur qui vous a livré le mois dernier le mobilier que vous avez acheté pour équiper le bureau de votre nouveau collaborateur. Vous recevez également la facture de votre expert-comptable pour la mission de clôture des comptes de votre société. Dans les deux cas, la facture inclut bien évidemment la TVA due au titre de ces opérations. Quand pourrez-vous, devez-vous, déclarer et imputer cette TVA déductible sur vos déclarations ?


TVA déductible : une distinction selon les régimes d’imposition

Plusieurs régimes d’imposition. En matière de TVA, selon le chiffre d’affaires que vous réalisez, vous pouvez relever du régime de la franchise en base de TVA, du régime simplifié ou du régime normal. Passons rapidement sur le régime de la franchise en base de TVA, qui vous exonère purement et simplement de la TVA, de sorte que vous ne pouvez pas déduire la TVA qui vous est facturée.

Pour le régime simplifié...


Déterminer votre droit à déduction de la TVA

Au préalable : une facture ! Une des conditions pour pouvoir déduire la TVA repose sur la facturation : le montant de TVA que vous êtes autorisé à déduire (on parle de « droit à déduction ») correspond à celle qui figure sur la facture que vous envoie votre fournisseur. Cette facture doit notamment mentionner, par opérations réalisées, le taux de TVA appliqué à l'opération facturée et le montant de taxe à payer. Il est important de souligner que vous ne pouvez légalement déduire un montant de TVA que si vous êtes en possession de la facture originale justifiant cette déduction.

Une TVA « exigible »…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Quel risque courrons-nous si nous déduisons par anticipation de la TVA ?

Si vous déduisez à tort un montant de TVA, ou si vous déduisez par anticipation votre TVA, l'administration pourra rectifier le montant de votre TVA due au titre de la période concernée et appliquer, en outre, une majoration de 5 % et un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard.

Comment sait-on qu’un fournisseur a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits ?

En pratique, les fournisseurs qui exercent cette option la mentionne sur leurs factures, par une indication spéciale du type « TVA payée d’après les débits ».

Sources

  • Articles 269 et 271 du Code Général des Impôts
  • Articles 205, 206 et 208 de l'annexe II du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-TVA-DED
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 28 juin 2017, n°16PA02310
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n° 2017-1775 (article 55)
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