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Maîtriser les amortissements

Investissement productif : une déduction fiscale exceptionnelle

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le but de soutenir l’investissement productif, vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale exceptionnelle qui prend la forme d’un « suramortissement », sous réserve de respecter des conditions précises…


Suramortissement : pour qui ?

L’objectif. Afin de faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour les besoins de leur activité, il a été décidé de soutenir l’investissement par la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’aide fiscale qui s’applique pour les investissements, initialement réalisés avant le 14 avril 2017 (ou, à tout le moins, pour les biens commandés avant le 15 avril 2017), mais qui a fait l’objet de prorogation pour certains types d’investissements.

Une aide exceptionnelle...


Suramortissement : pour les investissements productifs

Pour quoi ?Cette aide vise les biens acquis ou fabriqués avant le 15 avril 2017. Elle s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui relèvent d’une des catégories suivantes.

Matériel et outillages...

Sources

  • Article 39 decies du Code Général des Impôts
  • Article 39 A du Code Général des Impôts (amortissement dégressif)
  • BOFiP-Impôt-BOI-BIC-BASE-100
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 142)
  • Loi de Finances pour 2016, n° 2015-1785, du 29 décembre 2015 (articles 23, 25 et 26)
  • Loi de Finances rectificative pour 2015, n° 2015-1786, du 29 décembre 2015 (article 32)
  • Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 75)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 13)
  • Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (article 99)
  • Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de Finances pour 2018 (article 21)
  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, article 70 (prorogation et aménagement du suramortissement pour les camions)
  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n° 2018-1377, article 55 (dispositif propre à la bureautique et la digitalisation industrielle)
  • Réponse ministérielle Ramos, Assemblée nationale, du 2 avril 2019, n° 16955 (suramortissement et secteur agricole)
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