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Gérer la cotisation foncière des entreprises

Cotisation foncière des entreprises : déclarer et payer votre cotisation

Rédigé par l'équipe WebLex.

Même si les obligations déclaratives sont allégées pour les entreprises, vous êtes parfois tenu de faire une déclaration de cotisation foncière des entreprises. Dans quels cas ? Quant au paiement de cette cotisation, disposez-vous de marges de manœuvre ?


Déclarez votre cotisation foncière des entreprises

Comment déclarer ? En pratique, vous n'avez pas de déclarations à remplir, sauf dans les hypothèses suivantes ...

Pour les activités immobilières ...


Payez votre cotisation foncière des entreprises

Un avis d’imposition. En pratique, un avis d’imposition à la CFE est établi pour chaque établissement de l’entreprise. Cet avis récapitule vos base d’imposition , les taux votés par les collectivités, le montant obtenu étant, en outre, majoré de frais de gestion perçus au profit de l'Etat, des taxes consulaires et, le cas échéant, des taxes spéciales d'équipement.

Un acompte et un solde...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Il parait que les délais pour porter une réclamation contre un montant de CFE que l'on estime excessif sont courts. De combien de temps dispose-t-on pour agir ?

Si vous entendez contester le montant de votre cotisation, vous devez, en effet, agir rapidement, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle (avant le 31 décembre 2018 pour la CFE due en 2017 par exemple), sous peine de voir votre réclamation déclarée irrecevable.

Sources

  • Articles 1477, 1478, 1679 quinquies du Code Général des Impôts
  • Articles 1600 à 1602 A du Code Général des Impôts (taxes pour frais de chambres consulaires)
  • Articles 1727, 1731, 1731 B et 1738 du Code Général des Impôts
  • Article R 196-2 du Livre des Procédures Fiscales
  • Article 199-O de l’annexe IV du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-30 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-CFE-40-10
  • Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Réponse ministérielle Rouillard du 20 février 2018, Assemblée Nationale, n°3679 (abaissement du taux de la taxe pour frais de chambre consulaire)
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