Gérer un accident ou une maladie

Déclarer un accident du travail

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un accident survient dans votre entreprise. Que faire ? Devez-vous le déclarer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ? Comment le déclarer ? Quels sont vos risques si vous ne faites rien ? Quelles seront les conséquences si l'accident revêt un caractère professionnel ?

Accident du travail : de quoi s’agit-il ?

Un accident au travail ? L’accident du travail suppose qu’il soit intervenu à l’occasion du travail : il s’agit d’un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle (quelle que soit la date d’apparition de celle-ci). 3 conditions précises doivent donc être remplies pour caractériser un accident du travail.

3 conditions...

Accident du travail : une déclaration à préparer !

Un impératif ! En cas de survenance d’un accident dans l’entreprise, vous devez immédiatement entamer une procédure de déclaration de l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Mais un préalable s’impose : savoir et comprendre ce qu’il s’est exactement passé !

Dans les 24 heures…

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Si un accident arrive à l'un de mes salariés par sa faute, alors qu'il est alcoolisé, dois-je tout de même remplir une déclaration d'accident de travail ?

Oui ! La faute du salarié comme l'état d'ébriété ou le non-respect des règles de sécurité ne vous exonère pas de déclarer l'accident. Cette faute sera même sans incidence sur le caractère professionnel de l'accident...

Ce qui doit vous conduire à tout mettre en œuvre pour limiter le risque qu’un accident ne se produise.

Sources

Articles L411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Articles L441-1 à L441-1 du Code de la sécurité sociale
Articles R441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale
Articles R4624-22 à R4624-24 du Code du travail
Article R471-3 du Code de la sécurité sociale

Article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)(article 18, modulation des amendes administratives)
Loi de financement de Ia sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020, n° 2020-1576 (art 100)
Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux
Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »
Circulaire DSS/2C n° 2009-267 du 21 août 2009 relative à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 mars 1963 (excursion organisée par l’entreprise)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 4 octobre 1979, n° 78-13802 (pas de présomption d'accident du travail pendant une mise à pied)
Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 3 juillet 1987, n° 86-14914 (le parking de l''entreprise fait partie de l'entreprise)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 octobre 1995, n° 93-21225 (l'accident de trajet à l'occasion d'un détour pour l'achat de nourriture)
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 10 octobre 2013, n° 12-25782 (la mention de « réserve conservatoire » ne suffit pas)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 janvier 2009, n° 08-10320 (la CPAM n'a pas l'obligation de transmettre une copie du dossier d'instruction)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2014, n° 13-21617 (irrecevabilité des réserves émises après la décision de la CPAM)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 mars 2016, n° 15-16669 (inopposabilité de la décision de la CPAM si l’employeur n’est pas associé à l’enquête)
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 12 octobre 2017, n° 16-22481 (AT en boîte de nuit)
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 17-11475 (consultation du dossier d’instruction)
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 15 mars 2018, n° 16-28333 (délai de 10 jours pour consulter le dossier)
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2018, n° 17-17730 (exemple de réserves non recevables)
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-22151 (envoi du questionnaire sur les circonstances de l’accident au seul salarié concerné)
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 21 juin 2018, n° 17-15984 (accident de ski en séminaire)
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-15485 (réserves et absence d’instruction préalable)
Cour d’Appel de Paris, du 17 Mai 2019, n° 16/08787 (accident de la vie courante du salarié en mission)
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 10 octobre 2019, n° 18-20555 (enquête CPAM et principe du contradictoire)
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 28 janvier 2021, n° 19-25722 (salarié à l’origine de son accident)
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 18 mars 2021, n° 20-10411 (NP) (enquête préalable à la décision de la CPAM en cas de réserves motivées)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 juin 2021, n° 19-25571 (enquête de la CPAM menée auprès d’un préposé de l’employeur)
Ameli.fr, actualité du 23 septembre 2021, « Questionnaire risques professionnels » : un service en ligne pour effectuer, suivre ses démarches
Communiqué de presse du ministère du Travail du 14 mars 2022
Actualité net-entreprises.fr du 18 janvier 2023 : « Ajout de réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT) »

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