Déclarer votre patrimoine immobilier « insaisissable »

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 24/07/2018
  • Dernière mise à jour de la fiche : 12/12/2017

Au-delà de la résidence principale qui est de droit insaisissable, les entrepreneurs individuels peuvent mettre à l’abri des créanciers professionnels leurs autres biens immobiliers : pour cela, vous devez faire une « déclaration d’insaisissabilité ». Tout le monde est-il concerné ? Est-elle vraiment nécessaire ? Comment procéder ?


Faire une déclaration d’insaisissabilité : pourquoi ?

Un patrimoine commun. Sont visés, par principe, les entrepreneurs individuels : sur le plan patrimonial, un entrepreneur dispose d’un patrimoine unique, c’est-à-dire qu’il n’est pas fait de distinction entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Il s’ensuit donc une conséquence qui peut être fâcheuse dans l’hypothèse où l’entreprise connaîtrait des difficultés financières ou des défaillances : un créancier professionnel pourra saisir vos biens, qu’il s’agisse de biens privés ou de biens professionnels.

Concrètement...

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Faire une déclaration d’insaisissabilité : comment ?

Quelle protection ? La déclaration d’insaisissabilité aura pour objectif de rendre, comme son nom l'indique, insaisissables, les biens immobiliers qu’elle vise. Lesquels ?

Pour quels biens immobiliers ? ...

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