Un jeune couple qui a acheté une maison vient vous voir. Il souhaite faire des travaux et envisage de faire une déclaration préalable et vous demande votre conseil. Que peut-il faire ? Que doit-il faire ?
Déclaration préalable : quand faut-il y recourir ?
Un principe à connaître… Certains travaux sont dispensés du permis de construire. Ils sont alors soumis à une simple déclaration de travaux. Il s’agit principalement des travaux d’importance secondaire ne mettant pas en cause les règles et prescriptions d’urbanisme.
Quels travaux ?...
Déclaration préalable : une procédure stricte
A qui s’adresser ? La déclaration préalable doit être déposée à la Mairie du lieu où les travaux sont envisagés lorsque la Mairie est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). A défaut, le Préfet est compétent. Toutefois, sachez que la très grande majorité des communes sont dotées d’un PLU.
Comment effectuer une demande ?...
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