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Déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices

Déclarer et payer l’impôt sur les sociétés

Rédigé par l'équipe WebLex.
Une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre 2015 doit, par principe, déposer sa déclaration de résultats et ses annexes au plus tard le 3 mai 2016.

Cela étant, en recourant à la procédure TDFC, l'échéance est-elle toujours repoussée de 15 jours ou ce délai supplémentaire est-il définitivement abandonné ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Votre exercice comptable s’achève et, bonne nouvelle, votre entreprise va dégager un bénéfice cette année. Cela signifie aussi que vous allez devoir payer de l’impôt sur les sociétés (IS). Quelles sont vos obligations déclaratives ? Comment payer cet impôt ?


Déclarer votre impôt sur les sociétés : comment et quand ?

Déclarer le résultat de l’exercice. Vous êtes tenu, au titre de chaque exercice, de souscrire une déclaration de résultats n° 2065, accompagnée des annexes comptables et fiscales (appelée communément « liasse fiscale ») : le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, des amortissements, des provisions, le tableau de détermination du résultat fiscal, de suivi des déficits, d’affectation du résultat, etc. Le nombre et l’étendue varient selon que votre société relève du régime normal d’imposition ou est soumise au régime simplifié.

Comment ? ...


Payer votre impôt sur les sociétés : comment et quand ?

4 acomptes. Au cours de l'exercice, vous payez votre IS sous forme de 4 acomptes, chacun des acomptes étant égal au ¼ de l'IS calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent. En pratique, chacun de vos acomptes correspond à ...

Quand ? ...

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que risque-t-on si nous déposons en retard notre déclaration de résultats ?

Tout d’abord, vous encourez une majoration de votre impôt pour dépôt tardif de votre déclaration, dont le taux s’établit tout de même à 10 % (voire 40 % si vous ne déposez pas votre déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure envoyée par l’administration), en plus de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois de retard. Une autre conséquence n’est pas non plus à négliger, qui concerne la déduction de vos amortissements : pour qu’un amortissement soit déductible, il faut qu’il soit régulièrement comptabilisé...

Cette condition suppose que la comptabilisation soit faite avant l’expiration du délai de déclaration. Si vous déposez votre liasse fiscale en retard, l’administration pourra considérer que l’amortissement n’a pas été régulièrement comptabilisé (sauf à prouver que la comptabilisation est intervenue avant l’expiration du délai de dépôt de déclaration) : sur ce motif, elle pourrait refuser la déduction fiscale de l’amortissement.

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Une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre 2015 doit, par principe, déposer sa déclaration de résultats et ses annexes au plus tard le 3 mai 2016.

Cela étant, en recourant à la procédure TDFC, l'échéance est-elle toujours repoussée de 15 jours ou ce délai supplémentaire est-il définitivement abandonné ?
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Sources

  • Article 223 du Code Général des Impôts (délai de déclaration)
  • Article 1668 du Code Général des Impôts (paiement de l’impôt)
  • Articles 1728 et 1738 du Code Général des Impôts (sanctions)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Article 235 ter ZAA du Code Général des Impôts (contribution additionnelle temporaire de 10,7 %)
  • Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (contribution sur les revenus distribués de 3 %)
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-DECLA-20-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-LIQ-20-10
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-AUT-10-10
  • Loi de Finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 20).
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 11)
  • www.experts-comptables.fr (actualité du 21 avril 2016)
  • Question prioritaire de Constitutionnalité du 6 octobre 2017, décision n°2017-660 (la contribution de 3 % est contraire à la Constitution)
  • Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, n°2017-1775 (article 55)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 19 octobre 2017, n°16NC00543 (remboursement d’un excédent de versement d’acompte et délai de prescription applicable)
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